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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2106220_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, à Mayotte et à
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes. () / Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001322_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dans un département d'outre-mer et, par suite, attachée à l'exercice des fonctions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400662_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle10ème chambre
DTA_2315502_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A un visa de court séjour " Schengen " ainsi qu'un visa de court séjour " à destination d'un département d'outre-mer ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2105807_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225432_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements
Source officielle6ème chambre
DTA_2105696_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007332_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
janvier 1986 ouvrant droit à des congés bonifiés aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201670_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet a retiré une décision créatrice de droits qui n'était pas illégale ; - la fidélisation dans un département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300752_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer dispose que : " A titre provisoire et
Source officielle6ème chambre
DTA_2203822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205976_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
titre de l'année 2014, de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs dans les départements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400296_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 2015 n’est pas de 1 903 000 euros, mais de 2 264 660 euros, l’administration ayant retenu à tort un taux de 6 % et non de 9 %, applicable aux départements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100005_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par le décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, la Nouvelle-Calédonie n'étant pas un département
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : () / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre dispose : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets
Source officiellePage 6 sur 4295