Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2202659_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B à quitter le territoire français alors même que son épouse a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508203_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en relevant notamment que l’époux de l’intéressée a fait l’objet d’un refus de séjour portant obligation de quitter le territoire concomitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508204_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en relevant notamment que l’épouse de l’intéressé a fait l’objet d’un refus de séjour portant obligation de quitter le territoire concomitant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301574_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté concomitant du même jour, cette même autorité a assigné à résidence M. B. Ce dernier demande l'annulation de ces deux arrêtés. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306987_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Si le préfet indique que le requérant ne justifie pas d'une adresse effective ou permanente sur le territoire français, alors que la décision concomitante l'assignant à résidence indique qu'il justifie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401732_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son épouse fait l'objet d'une décision concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401733_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son époux fait l'objet d'une décision concomitante
Source officielle4ème chambre
DTA_2212085_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé de manière concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212512_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D et indique que, sa conjointe faisant l'objet d'une décision concomitante de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, l'intéressé ne justifie pas de liens familiaux particulièrement intenses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302174_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A et de son épouse, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes, dans un hôtel de Saint-Pol-sur-Mer, ce qui leur permet de prendre soin de leur enfant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion
Source officielle4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'administration a remis en cause la déduction de cette provision au motif qu'aucune baisse du chiffre d'affaires concomitante à celle du résultat en 2015 n'avait été constatée et que la dépréciation avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2102989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
situation personnelle de Mme B épouse C de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son époux fait l'objet d'une décision concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402521_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son épouse fait l'objet d'une décision concomitante de refus de séjour portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411393_20250226
26 février 2025
26 février 2025
relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son épouse fait l'objet d'une décision concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602528_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
- les observations de Me Calvet, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête et soutient, en outre, que les faits reprochés ne sont pas établis et sont concomitants
Source officielleJuge unique 5
DTA_2208397_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la charte des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208498_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
couvert d'un visa d'une durée de trente jours, ne justifie pas de l'ancienneté et de l'intensité de ses attaches en France dès lors que son épouse, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officiellePage 6 sur 90