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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501285_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2009866_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ménagères par rapport aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets et de vérifier la validité de la présentation des comptes, notamment en ce qui concerne, pour l'exercice de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402849_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
doit être mis hors de cause dès lors qu'il ne dispose d'aucune des pièces demandées concernant l'instruction du droit et de la quotité horaire en aide humaine individuelle qui ne relève pas de sa compétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200890_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux et par le maire de la commune de Marsac-sur-l'Isle, et de déclarer ce dernier inapte à l'exercice des fonctions de maire, ne relèvent pas de la compétence
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103623_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement 2018/2020 applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence à la suite du transfert, par le département des Bouches-du-Rhône, de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2307773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
erronés ont été appliqués pour les épreuves CCI6 et CCI7 et le résultat de l'épreuve CCI4 n'est pas inscrit dans son bulletin de notes : - le déroulement des épreuves orales de spécialité du bloc de compétences
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515120_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le conseil d’administration de l’établissement est elle-même entachée d’illégalité dès lors que les membres du conseil d’administration n’ont pas été régulièrement informés sur l’étendue de leur compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301642_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ce service public, la mesure sollicitée par la communauté d'agglomération Redon Agglomération, tendant à l'expulsion d'occupants sans titre de dépendances du domaine public routier, ressortit à la compétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2100135_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. - La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : / 1° Les personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
à l'État français et non de sa politique " étrangère " ; - en vertu de la loi organique du 27 février 2004, le conseil des ministres et le président de la Polynésie française bénéficient d'une compétence
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de droit commun sur les actes pris au nom de la collectivité, le Maire disposant uniquement d’une compétence d’attribution limitativement fixée par le législateur ; - la décision de résilier un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mme A... que son logement avait fait l’objet de mise aux normes techniques et qu’il ne serait pas donné de suite à sa demande de relogement d’urgence, laquelle relève en tout état de cause de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505133_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - Mme B... n’a pas d’intérêt à agir contre le refus de logement social opposé à son enfant majeur ; - le département n’a pas compétence à intervenir dans l’attribution des logements
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200895_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par suite, il existe une difficulté particulière concernant la compétence d'attribution des trois requêtes susvisées selon la qualification du PLAGEPOMI et il y a lieu de les transmettre, sans délai, en
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2418866_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2115276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'annulation de cette décision implique qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le compte de l'Etat, à qui est revenu la compétence en matière d'attribution
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500570_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SAS produit une décision de son président du 30 septembre 2009 qui " précise que Mme B A directrice générale, n'a aucune compétence dans la gestion et les finances de la société, de la seule compétence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103584_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des dispositions précitées que le ministre des armées a délégué, par l'arrêté susvisé du 28 décembre 2017 régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2017, sa compétence
Source officiellePage 6 sur 1797