d'attribution, la solution apportée qui nécessite de trancher sur l'existence d'un contrat de travail, se confond avec l'exercice de sa pleine compétence légale d'attribution ; que la non reconnaissance

; Mais attendu que la disposition contestée, qui détermine les compétences et attributions des unions de recouvrement, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la mise en oeuvre des procédures

Par une délibération du 30 novembre 2020, l'assemblée délibérante du conseil départemental de la Haute-Loire a approuvé la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre

protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le tribunal de grande instance, en vertu de sa compétence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,20 JUIN 1970) D'AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU

société Actoria Conseil au titre du contrat de mandat est née à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale; Que c'est donc à bon droit que la juridiction consulaire a retenu sa compétence

agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, de fonds de commerce, marchand de biens, syndic de copropriété et gérance d'immeubles », et retenu que la vente d'immeubles ressortait de ses compétences

tout état de cause, l'incident élevé par les sociétés Valence automobiles et Pasquinelli Holding, quand cet incident - ne contestant pas le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Lyon, mais sa compétence

d'ordre public n'y fait obstacle ; qu'or, la Cour, qui est saisie dans le cadre de la vérification des créances, de l'appel d'une décision du juge-commissaire voit ses compétences et attributions limitées

les prévenus ne contestaient pas que X... ait été ministre des Affaires Etrangères à l'époque, mais soutenait qu'il n'était pas prouvé, à défaut de production du décret le désignant, qu'il avait compétence

X... avait fait valoir que l'intervention du 17 juin 1992, n'était pas dans ses compétences et attributions, seul M.

territoriales, garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 72 de la Constitution, ainsi que l'exigence constitutionnelle d'accompagnement des transferts de compétences

Compte tenu de son objet, de sa portée et de ses effets, ce litige relève, en vertu des dispositions du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, mentionnées au point 1, de la compétence

En l'espèce, force est de constater que la contestation d'une procédure de saisie à tiers détenteur opérée par le Trésor Public, et non la CAF, ne relève pas des compétences spécifiques d'attribution du

entacher leur décision d'un défaut de motifs, s'abstenir de prendre en compte le fait que le poste pourvu par recrutement externe concernait les relations extérieures et n'entrait nullement dans les compétences

rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence

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