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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300798_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 8° de préciser les liens contractuels
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique, le régime des contrats de concession de service public exclut en revanche de la catégorie des biens de retour, dans le silence des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210022_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos sur le giratoire en cause et son utilisation ; 2°) rappeler et préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2402233_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
4°) décrire les désordres et malfaçons constatés ; dire s’ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d’information permettant de dire si les équipements en cause sont conformes aux clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il suit de là que la clause 2.2 précitée du contrat n'est pas applicable. Si M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2203196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000906_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401578_20250226
26 février 2025
26 février 2025
réaliser une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau d'eau potable ; - à l'issue de chacune des phases de ce marché, elle a adressé des notes d'honoraires tenant compte de la clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103991_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de largeur ; l'impasse est donc une servitude de droit privé créée par une convention entre les propriétaires des parcelles desservies, ainsi que le confirment les actes de vente postérieurs ; ces clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de délégation de paiement de la clause d’ajustement de prix dénommée « dette Californie » par les cédants au profit d’Aerprom.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2216043_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Or, en l'absence de clause expresse dans le contrat de vente, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204166_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208157_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304459_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209188_20230206
6 février 2023
6 février 2023
travaux de reprise, à quelle date et par quelle entreprise, et si ces travaux de reprise sont satisfaisants ; 6°) fournir tout élément d'information permettant de dire si les travaux sont conformes aux clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2206759_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102924_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème chambre
DTA_2100186_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
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