TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 06 décembre 2022, la commune de Lisses, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Du Besset, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la charpente métallique et la toiture du bâtiment tribune-vestiaires du complexe sportif " Stéphane Diagana ", de déposer un pré-rapport et d'exercer une mission de médiation. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre de l'opération de rénovation du complexe sportif " Stéphane Diagana " elle a souhaité construire des vestiaires-tribune ; 
 - la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement conjoint ayant pour mandataire solidaire la société Erik Giudice Architecture, composé de la société OTE ingénierie et de la société Otelio ; 
 - la société Fourcade s'est vu confier le lot n°2 " Charpente Métallique " par un marché signé le 21 juillet 2016 - a 
 - après la pose de la charpente métallique, la présence de corrosion a été constatée et les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 27 janvier 2020 ;  
 -  les travaux de reprise des désordres n'ont pas été réalisés par la société Fourcade ; 
 - l'expertise est utile afin de constater les désordres, leurs conséquences, les responsabilités encourues, les préjudices subis et la nature des travaux propres à y remédier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la société OTE ingénierie, représentée par Me Rudermann, ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée par la commune de Lisses et demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage s'agissant de la recevabilité et du bien-fondé de la demande d'expertise formée par la commune de Lisses. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
   Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la commune de Lisses, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent le vestiaire-tribune du complexe sportif " Stéphane Diagana " et, plus particulièrement l'état de la charpente métallique du bâtiment tribune-vestiaires, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. En cours d'opération d'expertise, et s'il y a accord des parties, l'expert peut, le cas échéant en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, exercer une mission de médiation. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
   
 3. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la commune de Lisses tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
   Sur la demande de médiation : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. (). ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de donner, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une mission de médiation à l'expert aux fins de concilier les parties, avec l'accord de ces dernières, au cours des opérations d'expertise ou au terme de celles-ci. Cette mission de médiation aux fins de conciliation des parties, qui sera le cas échéant initiée par l'expert, ne devra pas avoir pour conséquence de retarder les opérations d'expertise et le dépôt du rapport d'expertise définitif au-delà d'un délai raisonnable de quatre mois à compter du début de la médiation aux fins de conciliation si elle a lieu. L'expert désigné informera en temps utile le tribunal d'une éventuelle conciliation dans la présente instance.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B C est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°) se rendre sur les lieux du complexe sportif " Stéphane Diagana " de la commune de Lisses, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°) indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;  
 3°) préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°) décrire les désordres affectant l'ouvrage en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition ; 
 5°) préciser si les désordres constatés ont fait l'objet de travaux de reprise, à quelle date et par quelle entreprise, et si ces travaux de reprise sont satisfaisants ; 
 6°) fournir tout élément d'information permettant de dire si les travaux sont conformes aux clauses contractuelles ou s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité; 
 7°) donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ; 
 8°) décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 9°) donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°) l'expert pourra engager, si faire se peut et avec l'accord des parties, une médiation aux fins de concilier ces dernières au cours des opérations d'expertise ou au terme de celles-ci. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : La présente expertise sera conduite au contradictoire des parties suivantes :  
 - la commune de Lisses, requérante ;  
 - les sociétés Fourcade, Erik Giudice Architecture (EGA) et Ote Ingénierie, mises en cause dans la requête.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 8 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lisses, la société Fourcade, la société EGA, la société OTE ingénierie et à M. B C, expert. 
 Fait à Versailles, le 6 février 2023.  
                                La première vice-présidente, 
 signé  
                                             Isabelle A 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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