TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la commune de Saint-Tropez, représentée par la SAS Legal Performences agissant par Me Antoine, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise aux fins de déterminer la nature, l’ampleur et la cause des dégradations observées sur les enclos et les abris pour bacs à roulettes installées dans le port de plaisance municipal ; 
 
2°) de réserver les dépens ; 
 
3°) de condamner la société Vivacite à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- depuis 2023 des détériorations anormales ont été constatées depuis que les équipements et installations faisant l’objet du marché ont été livrés et admis par le pouvoir adjudicateur en juin 2022, sans réserve ; 
- malgré une mise en demeure faite à la société Vivacite, cette dernière a refusé de remettre en état les équipements ; 
- le désaccord manifeste entre les deux parties implique nécessairement la désignation d’un expert à fin d’établir l’origine des désordres et leur imputabilité à l’une ou l’autre partie. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, la société Vivacite, représentée par Me Bonavia, demande au tribunal de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage, de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et les frais d’expertise et appeler dans la cause les sociétés Still Laser, Axa France ainsi que GAN Assurance. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, la société Axa France, représentée par Me Degryse, demande au tribunal de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves. Elle soutient la société Vivacité a procédé à la résiliation du contrat responsabilité civile décennale qui les lie le 26 juillet 2024 pour le 1er janvier 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la société GAN Assurances et la société Still Laser, représentées par Me Magaud, demandent au tribunal de prendre acte de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée et de réserver les dépens. 
 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la mesure d’expertise :  
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (...) ». Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d’expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu’elle n’est pas dépourvue d’utilité. 
 
2. La mesure d’expertise demandée par la Commune de Saint-Tropez tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres affectant les équipements fournis par la société VIVACITE conformément au marché n° 2021AO006. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
Sur l’appel en cause formé par la société Vivacite :  
 
3. En premier lieu, la société Vivacite demande d’appeler en la cause la société STILL LASER en sa qualité de fabriquant du matériel des abris en cause et la société GAN assurances en sa qualité d’assureur. Il résulte de l’instruction que la société STILL LASER est intervenue dans le cadre de la fabrication des abris et d’enclos. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Vivacite et d’appeler en la cause d’une part, la société STILL LASER en sa qualité de fabriquant et, d’autre part, la société GAN en sa qualité d’assureurs.  
 
4. En second lieu, la société Vivacite demande d’appeler en la cause la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de sa propre société. Il résulte de l’instruction que la société Vivacite est intervenue dans le cadre de la fourniture et l’installation d’abris et d’enclos. Par suite, la mesure d’expertise sollicitée étant ordonnée comme il a été dit au point 2, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Vivacite et d’appeler en la cause son assureur, la société Axa France IARD.  
 
 
Sur les protestations et réserves : 
 
5. La présente ordonnance n’ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées sont dépourvues d’objet et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées. 
 
 
Sur les dépens :  
 
6. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite, les conclusions présentées relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.  
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
 
Article 1er : M. A... B..., demeurant 373 chemin des Plauques à Signes (83870) est désigné en qualité d’expert et il aura pour mission de : 
 
1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles, donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photographies, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 
2°) rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, et annexer à son rapport tous documents utiles à la conduite de sa mission ; 
 
3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent les enclos et abris pour bacs à roulettes, en précisant leurs dates d’apparition ;  
 
4°) décrire les désordres et malfaçons constatés ; dire s’ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d’information permettant de dire si les équipements en cause sont conformes aux clauses contractuelles ; 
 
5°) donner tous les éléments utiles d’appréciation sur la ou les causes des désordres constatés, en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d’exécution, ou encore à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d’imputabilité à chacune d’entre elles ;  
 
6°) indiquer la nature et le coût des réparations nécessaires à la disparition des désordres, en précisant la plus-value éventuelle apportée par ces réparations ou indiquer le coût de remplacement des équipements concernés ; 
 
7°) indiquer les mesures éventuelles à prendre d’urgence, dans l’hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ; 
 
8°) fournir au juge tous autres éléments techniques qu’il jugera utiles, de nature à lui permettre d’apprécier les responsabilités encourues et l’étendue des préjudices ;  
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
 
Article 2 : Les demandes de mise en cause de la société STILL et GAN assurances en sa qualité d’assureur, la société Axa France IARD en qualité d’assureur de la société Vivacite sont acceptées. 
 
 
Article 3 : L’expertise aura lieu contradictoirement en présence de la Commune de Saint-Tropez, de la Société Vivacite, de la Still laser, de Gan assurance et d’Axa France IARD.  
 
 
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
 
Article 5 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l’accord de celles-ci, cette notification peut s’opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l’article R. 621-7-3. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
 
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l’article R. 621-13 du code susvisé. 
 
 
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Saint-Tropez, à la Société Vivacite, à la Still laser, à Gan assurance, à d’Axa France IARD et à M. B..., expert. 
 
 
 
 
Fait à Toulon, le 3 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Didier SABROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
Et par délégation, 
La greffière.