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même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle

Juge Unique

DTA_2302795_20230720

Administratif

20 juillet 2023

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309664_20230728

Administratif

28 juillet 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2310117_20231228

Administratif

28 décembre 2023

B et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2301813_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’avis d’examen de comptabilité a été adressé au gérant de la société Cyrellis, M. Coget, le 21 janvier 2022 et que, le jour même, M.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512196_20250804

Administratif

4 août 2025

Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été mené doit être écarté. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302968_20230609

Administratif

9 juin 2023

d'examiner la condition d'urgence, être rejetée.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2500575_20250605

Administratif

5 juin 2025

ne peut être prise en compte car elle était souffrante ; - le principe d'égalité dans le déroulement des examens a été méconnu.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510636_20251218

Administratif

18 décembre 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207338_20220811

Administratif

11 août 2022

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 3.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2503822_20260424

Administratif

24 avril 2026

la décision en litige serait entachée d’un défaut d’examen.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500131_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Source officielle

7éme chambre

DTA_2507273_20260416

Administratif

16 avril 2026

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’administration n’a pas examiné la demande de rescrit déposé par Mme B....

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9ème Chambre

DTA_2301100_20230925

Administratif

25 septembre 2023

B contre la décision du 11 juillet 2022 implique nécessairement que cette commission procède à l'examen au fond de ce recours.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2306847_20240320

Administratif

20 mars 2024

A B soutient, en premier lieu, que cette décision est entachée de défaut d'examen dès lors que sa demande de délivrance d'un titre de séjour n'a été examinée qu'au regard de l'article L. 423-23 du code

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124501_20230331

Administratif

31 mars 2023

Il a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, prise le 8 janvier 2021, qui a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2208795_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Par un arrêt n° 22VE02069 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'appel de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201794_20221110

Administratif

10 novembre 2022

de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".