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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403641_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
: 1°) d'annuler le récépissé de déclaration concernant la création d'une unité de compostage de boues et déchets verts située au lieu-dit " Jas de la maure ", sur le territoire de la commune de Tourrettes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403589_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - son projet d'antennes relais était dispensé de toute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite au 12 quai de la Tourette
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506262_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Touzet La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204198_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " d'annuler " la décision du 8 juillet 2022 du recteur de l'académie de Nice d'exclure définitivement leur fils du collège René Cassin à Tourrette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Lercoul, de terrains privés leur appartenant afin de former une rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de Tourrens
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à La Croix Saint Leufroy (commune de Clef Vallée d'Eure) en l'absence de toute délibération motivée justifiant l'utilité de cette ouverture à l'urbanisation au regard des capacités d'urbanisation encore
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204288_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleJU2
DTA_2100175_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'immeuble dont ils sont propriétaires au 7 rue de la Barrière à Chivy-les-Tourelles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205998_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 novembre 2022 doivent être rejetées. Sur les frais et dépens liés au litige : 5.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2209685_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que son fils souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et qu'elle doit l'accompagner dès lors qu'il est pénalisé par des manifestations neuro-dystoniques qui affectent ses relations sociales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300199_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
commune soutient que la requête est irrecevable dès lors que l'autorisation d'urbanisme pour la réalisation des travaux constituant le fait générateur de la créance litigieuse n'a pas été contestée, et en tout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302415_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'appartenance au domaine public et de sa délimitation, d'un " patus " situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Lespinasse et bordé, d'une part, par la voie communale " VC n° 1 de Révery à Tourel
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509296_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501729_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête M.B doivent être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202929_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Enfin, si l'intéressé se prévaut de deux contrats de travail temporaires en qualité de maçon conclus avec la société Da Cruz, 106 route des Canorgues à Tourrette sur Loup pour des durées respectives du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600163_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de tour ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602517_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Source officiellePage 6 sur 197
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