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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2308983_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Elle soutient qu'elle a obtenu la moyenne générale par compensation de 10,45, que la note seuil fixée à 7 est aléatoire d'année en année, que les articles 15 et 16 de l'arrêté du 1er août 2011 et l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108718_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; - le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103792_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été informé du délai dans lequel il devait exercer l'option concernant l'utilisation des jours versés sur son compte-épargne temps excédant le seuil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201841_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La commune d'Arlay est membre du syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS), créé en 1991 en vue de l'implantation de la future aire du Jura de l'autoroute A39.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001617_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206237_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'assurance vieillesse (CNAV) du 20 octobre 2017, publiée sur le site internet de cet organisme, prévoit que " les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est supérieur ou égal aux seuils

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103370_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

C, le département de la Seine-Saint-Denis a estimé que son revenu de référence figurant sur son dernier avis d'imposition était supérieur ou égal au seuil de 14 404 euros pour une part.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301398_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301576_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301287_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204242_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le requérant fait en revanche valoir qu'il n'excède ce seuil que de 427 euros, soit 35,58 euros par mois, et invoque l'augmentation générale des prix, notamment en ce qui concerne l'alimentation et le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102814_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté de communes Seille et Grand Couronné : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'arrêté du préfet de la Gironde du 7 octobre 2003 fixe le seuil ainsi prévu à 0,5 hectare. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302589_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

au seuil d'agrandissement excessif.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304210_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Les indicateurs principaux sont liés au suivi hydrométrique, dont les seuils sont définis en fonction de la zone d'alerte et selon des seuils précisés dans l'annexe 5 de l'arrêté-cadre, et le suivi piézométrique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301373_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

que : - la possession d'un diplôme qualifiant le salarié dans l'exercice d'un métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307353_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

que : - la possession d'un diplôme qualifiant le salarié dans l'exercice d'un métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

que : - la possession d'un diplôme qualifiant le salarié dans l'exercice d'un métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour l'appréciation du seuil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101592_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

E G B n'atteint pas le seuil de viabilité économique de 94 hectares défini à l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Poitou Charentes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901555_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

arrêtés des 21 juillet 1983, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société Sithe et Compagnie et la société Energies et Compagnie à exploiter chacune une micro-centrale hydroélectrique sur les seuils

Source officielle

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