TA25 · 1ère chambre — 7 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 2201080 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la commune d'Arlay, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes émis par le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille du 17 mai 2022 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 977 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que le maire de la commune a été habilité à agir en justice par une délibération du conseil municipal du 26 juin 2020 ; 
 - le titre en litige est entaché d'un vice de forme en l'absence de signature du bordereau de titre de recettes ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - les contributions appelées par le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille sont infondées dès lors que ce syndicat est dépourvu d'objet depuis, au moins, l'année 2009 ;  
 - de telles contributions sont illégales, en application des dispositions de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles ne correspondent à aucun service rendu par ce syndicat ni à aucun projet ou aucune opération d'intérêt intercommunal ; la commune prend en effet déjà en charge sur son budget propre les dépenses des frais relatifs à l'assainissement, au suivi et à l'entretien de l'aire d'autoroute des Hauts de Seille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille, représenté par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la requête est irrecevable et, en tout état de cause, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022 sous le n° 2201841 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, la commune d'Arlay, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes émis par le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille du 27 septembre 2022. ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 977 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre est entaché d'un vice de forme en l'absence de signature du bordereau de titre de recettes ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'assiette de la contribution est irrégulière, les statuts du syndicat continuant de faire référence à la taxe professionnelle depuis 2009 alors que cette même taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale ; 
 - les contributions appelées par le SIAHS sont infondées dès lors que ce syndicat est dépourvu d'objet depuis, au moins, l'année 2009 ; 
 - la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle ne correspond à aucun service rendu par ce syndicat ni à aucun projet ou aucune opération d'intérêt intercommunal ; la commune prend en effet déjà en charge sur son budget propre les dépenses des frais relatifs à l'assainissement, au suivi et à l'entretien de l'aire d'autoroute des Hauts de Seille. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2022 et 26 décembre 2023, le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS), représenté par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Arlay ne sont pas fondés.  
 Par un courrier en date du 3 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge dirigées contre le titre exécutoire du 17 mai 2022. 
 Les deux requêtes ont été transmises au centre de gestion comptable de Poligny qui n'a pas formulé d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bouchoudjian, substituant Me Suissa, pour la commune d'Arlay et de Me Dravigny, pour le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune d'Arlay est membre du syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS), créé en 1991 en vue de l'implantation de la future aire du Jura de l'autoroute A39. Selon l'article 4 de statuts du syndicat, le SIAHS avait initialement pour objet d'être l'interlocuteur de la société d'autoroutes pour la défense de son projet d'implantation de l'aire d'étape, d'être consulté sur les aménagements de cette aire et de répartir, selon une clef de répartition prévue par l'article 4, le reliquat de la taxe professionnelle induite par la création de l'aire, tandis que la commune site conservait la somme nécessaire au remboursement des emprunts contractés pour la réalisation des éventuelles infrastructures liées à cette aire d'étape et pour en assurer l'entretien futur dans l'hypothèse où celui-ci lui incomberait. En raison de l'adhésion au régime de la taxe professionnelle unique par la communauté de communes La Bletteranoise à compter du 1er janvier 2004, une modification des statuts a été approuvée à l'unanimité par une délibération du conseil syndical du SIAHS du 20 avril 2009. Par un arrêté du 1er octobre 2009, la préfète du Jura a pris acte de cette modification de l'article 4 des statuts et a abrogé les dispositions antérieures de l'article 4 desdits statuts. Cet article, s'il reprend l'objet initial du syndicat, tel qu'exposé ci-dessus, modifie la clef de répartition du reliquat de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle et dispose que " 8 % sont conservés par le syndicat pour contribuer au montage ou au développement de projets liés à l'aire du Jura et à l'autoroute A39. Cette contribution se fera () par versement de subventions. 2 % seront conservés par le syndicat pour couvrir ses frais de fonctionnement ". En application de ses statuts ainsi modifiés, le SIAHS a demandé à la commune d'Arlay le paiement des contributions dues au titre de l'année 2021 et a émis, à cette fin, un titre exécutoire le 17 mai 2022. Ce titre a été annulé par une décision du 27 septembre 2022, et un nouveau titre a été émis le même jour, portant sur un montant de 6 977 euros à la charge de la commune d'Arlay. Cette dernière demande l'annulation du titre du 17 mai 2022 ainsi que sa décharge de l'obligation de les payer, et précise que ses conclusions doivent également être regardées comme dirigées contre le second titre émis le 27 septembre 2022. 
 2. Les requêtes n°s 2201080 et 2201841 de la commune d'Arlay sont relatives à la même créance et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 3. Par une décision du 27 septembre 2022, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai contentieux, le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille a annulé le titre du 17 mai 2022 et a émis le même jour un nouveau titre exécutoire portant sur la contribution 2021 de la commune d'Arlay. Dès lors, les conclusions de cette dernière tendant à l'annulation du titre du 17 mai 2022 et à la décharge de la somme mise ainsi à sa charge sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur la régularité en la forme du titre exécutoire : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où ses deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 5. Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 
 6. Par suite, une commune ne peut se prévaloir de ces dispositions à l'encontre d'une décision émise par un syndicat intercommunal. Il s'ensuit que la commune d'Arlay ne saurait utilement soutenir que, faute de comporter de signature, le titre litigieux méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. En tout état de cause, le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille a produit le bordereau de titre, signé, concernant le titre exécutoire en litige. 
 7. En second lieu, l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 8. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire critiqué porte la mention " contribution 2021 Arlay certif admin com com.pdf-CR bureau SIAHS 8 FEV 2022.pdf - CR bureau SIAHS 12 AV 2 ". Ce titre indique la nature de la créance et fait expressément référence à la convention du 11 mai 2000 sur la base de laquelle est appelée la créance, ainsi qu'aux comptes rendus des 8 février 2022 et 12 avril 2021 du bureau du syndicat intercommunal, pièces jointes à l'avis des sommes à payer transmis à la commune d'Arlay. Les modalités de répartition statuaire entre les communes membres du syndicat pour 2021 y sont détaillées, ainsi que celles permettant de déterminer le montant de la contribution statutaire due au syndicat par la commune. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du titre exécutoire doit être écarté. 
 9. Enfin, si la commune d'Arlay soutient que les statuts du syndicat continuent de faire référence à la taxe professionnelle depuis 2009 alors que cette même taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale, cette mention, alors qu'au demeurant le syndicat a procédé au remplacement de la référence à la taxe professionnelle dans les statuts par délibération du 20 avril 2009, est sans incidence sur la régularité du titre exécutoire. 
 Sur le bien-fondé de la créance : 
 10. Aux termes de l'article L. 5212-18 du code général des collectivités territoriales : " Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué ". Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées () ". Aux termes de l'article L. 5212-20 de ce code : " La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée () ". 
 11. La commune d'Arlay soutient, tout d'abord, que le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille est dépourvu d'objet dès lors qu'aucun projet lié à l'aire du Jura n'a été mis en œuvre. Toutefois, il résulte des dispositions précitées au point précédent que la commune requérante est tenue de s'acquitter des contributions obligatoires dues en sa qualité de commune associée du syndicat dès lors que la dissolution de ce dernier n'a pas été prononcée. Au demeurant, il ressort de l'article 4 des statuts du syndicat que celui-ci prévoit notamment que le SIAHS a la charge de répartir le reliquat de l'attribution de compensation de taxe professionnelle induite par la création de cette aire, en application de la clef de répartition prévue par cet article. Le syndicat conserve par ailleurs 8 % du reliquat de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle afin de contribuer au montage et au développement de projets liés à l'aire du Jura, par le versement de subventions aux porteurs de projets. 
 12. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales que la contribution obligatoire due par une commune associée est déterminée en fonction des nécessités de service définies par le syndicat, et non en fonction du service effectivement rendu par ce dernier à cette commune ou à ses habitants. Il suit de là que la circonstance qu'aucun projet lié à l'aire du Jura n'aurait été mis en œuvre depuis la création de cette aire est sans incidence sur la légalité du titre de paiement en litige, dont le montant est calculé en application des statuts du SIAHS.  
 13. Enfin, la commune d'Arlay expose que la raison principale du litige l'opposant au syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille concerne la prise en charge sur son budget propre d'une partie des dépenses d'assainissement liées à l'aire du Jura. Toutefois, en se bornant à déduire de cette situation que le syndicat est dépourvu d'objet, elle ne peut être regardée comme contestant les modalités de calcul de la créance en litige. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la recevabilité de la première requête, que la commune d'Arlay n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 27 septembre 2022 et de la décharge du montant de la contribution ainsi mise à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la commune d'Arlay. Il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille et de mettre à la charge de la commune d'Arlay la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2201080 tendant à l'annulation du titre exécutoire du 17 mai 2022 et à la décharge de la somme mise à la charge de la commune d'Arlay par ce titre. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de la commune d'Arlay sont rejetées. 
 Article 3 : La commune d'Arlay versera une somme de 1 200 euros au syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Arlay et au syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille.  
 Copie en sera transmise, pour information, au SGC de Poligny. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2201080-2201841