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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206289_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206290_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206291_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206292_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206293_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203338_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A B, représenté par Me Émilie Haas, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2414901_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B... forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 5 août 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne, émise pour le recouvrement de la somme de 174 euros

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108773_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse émise par la caisse d'allocations familiales du Rhône à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501236_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur la contrainte émise le 28 juin 2022 pour l'ARE : 3.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2006285_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

d'un mois, à informer l'intéressé qu'à défaut de paiement une contrainte pourra être émise à son encontre.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Les consorts C contestent la régularité de la procédure menée à leur encontre sans le respect des droits de la défense, et soutiennent que l'état de délabrement de leur bien justifie la décharge de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201236_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

émise le 2 novembre pour des travaux de plomberie.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2407550_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C... épouse A... forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 21 mai 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris, pour le recouvrement de la somme de 2 972 euros correspondant

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2202923_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Castel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 31 mai 2022 par le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200203_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a préempté la parcelle située 15 rue Emile Vernay

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102850_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202791_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2022, la caisse d'allocation familiale de Tarn-et-Garonne informe le tribunal que la contrainte émise à l'encontre de Mme A est annulée.

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TA

Juge unique

DTA_2301432_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

opposition à la contrainte émise par le Pôle Emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301780_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, l'Association Diocésaine de Créteil déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Verdon agglomération prononçant la décision d’attribution du Marché n°25_054 : Travaux d’extension du réseau d’eaux usées de Draguignan en quatre tranches : Traversée des mûriers, Av Paul Arène, Bd Emile

Source officielle

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