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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401518_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Toutefois il est constant que la société SMABTP a été assureur de la société Vinois, laquelle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société FDO Méditerranéenne pour la réalisation des travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et des caractéristiques de fabrication de ces bungalows qui ont vocation à se détériorer plus rapidement qu'une construction et à être fréquemment déplacés et démontés, également en raison de leur vétusté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502839_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, représenté par Me Vercoustre, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206157_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Verguet, rapporteur, - et les observations de Me Brulé, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103498_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Verguet, rapporteur, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le 24 janvier 2020, un rapport de constatation du service communal d'hygiène et de santé de la commune a été dressé.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2204240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'il est constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302481_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort également des pièces du dossier que le projet litigieux porte notamment sur la transformation d’un espace mitoyen de la citerne de l’immeuble, actuellement vétuste et inoccupé, en un studio
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506130_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En outre, il est constant que deux salles de réunion se trouvent au rez-de-chaussée de ce bâtiment.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, M. et Mme A, qui ne contestent pas le taux de vétusté appliqué, n'établissent pas la réalité de ce préjudice. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104626_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'été 2018, avant le début des opérations d'expertise, rendant impossible tout constat contradictoire des désordres.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle a donc considéré que l’insuffisance constatée constituait un acte anormal de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301259_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile en vue de faire cesser ses conditions de détention indignes, de le transférer dans une cellule non vétuste
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002390_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C n'est pas établi par le seul constat amiable non signé par le SYDED du Lot ; ce mur était fragile avant l'intervention de ces travaux ; - malgré ses demandes, la SARTP ne lui a jamais remis les plans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le procès-verbal mentionné ci-dessus propose d'évaluer ces préjudices aux sommes de 207 275 euros HT, vétusté déduite, s'agissant du bâtiment, 876 748 euros HT, vétusté déduite, s'agissant du matériel,
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915529_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En l'espèce, il est constant que la chute d'un arbre intervenue dans la nuit du 24 au 25 septembre 2016 a causé de nombreux dégâts aux bateaux appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300466_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - les bâtiments qui composent l'îlot sont dans un état de vétusté avancé qui nécessite leur démolition ; - l'expertise est utile compte tenu de la complexité de l'ensemble foncier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502492_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet, de sorte qu'il est utile de faire constater leur état.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200839_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'extérieur du restaurant ; des visites ont eu lieu ; - ils peuvent faire l'objet d'un dégrèvement en vertu du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - l'administration juge le local vétuste
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301191_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1495 du même code indique que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.() ".
Source officiellePage 6 sur 48