TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la communauté d'agglomération du Niortais demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de création de l'îlot Niort Tech III situé place de la Brèche, entre les rues Rabelais et Saint-Maixent et l'avenue Bujault, à Niort (79000). 
 Elle soutient que : 
 - les bâtiments qui composent l'îlot sont dans un état de vétusté avancé qui nécessite leur démolition ; 
 - l'expertise est utile compte tenu de la complexité de l'ensemble foncier, des enjeux techniques et sécuritaires pour les lieux avoisinants et pour éviter la survenance de difficultés ultérieures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2023, la société Financière Eloujon informe le tribunal que le locataire de l'immeuble situé 17 avenue Bujault, dont elle est propriétaire, est la société France Code. 
 La requête a été communiquée à la société J ALP, à Mme K B, à M. T D, à la caisse mutualité SSALE Agricole, à la société FACET, à Mme Q H, à M. G L, à Mme R F, à M. P I, à Mme O N, à M. S M, à M. C E et à la société Banque Populaire Aquitaine CA, qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération du Niortais souhaite poursuivre son projet de création d'un technopôle à Niort. Après la réalisation d'un premier bâtiment Niort Tech I, elle envisage de l'étendre par la création de Niort Tech III. Ce site se situe sur l'îlot situé entre les rues Rabelais et Saint-Maixent et l'avenue Bujault. La requérante indique que les bâtiments composant cet îlot sont dans un état de vétusté avancé nécessitant leur démolition. Par ailleurs, un décaissement du site est projeté et une reconstruction d'un bâtiment reliant les rues Rabelais et Saint-Maixent est prévue. Dans ce cadre, par la présente requête, la communauté d'agglomération du Niortais demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de création de Niort Tech III. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ". 
 3. La mesure d'expertise demandée par la communauté d'agglomération du Niortais entre dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Les opérations de l'expertise se dérouleront au contradictoire de l'ensemble des parties à l'instance. 
 4. Dans le cas d'apparition de désordres ou dommages nouveaux au regard de ceux constatés dans le cadre de la présente procédure, ou en cas d'apparition de difficultés réelles, il appartiendra à la partie concernée d'en informer la communauté d'agglomération du Niortais et à la partie la plus diligente de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour demander l'organisation d'une expertise complémentaire sur ces seuls points, au contradictoire des parties concernées. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Mme A J, demeurant 26 rue du Chai des Farines à Bordeaux (33000), est désignée en qualité d'expert. 
 Elle aura pour mission de : 
 1°) de prendre connaissance du projet de création de Niort Tech III sur l'îlot situé entre les rues Rabelais et Saint-Maixent et l'avenue Bujault à Niort (79000) ; 
 2°) de se rendre sur les lieux, de visiter chacun des immeubles et terrains, situés sur les parcelles cadastrées BS nos 76, 77, 84, 85, 87, 92, 93, 94, 95, 97, 100 et 291, qui bordent, voisinent ou jouxtent le projet de création de Niort Tech III sur l'îlot situé entre les rues Rabelais et Saint-Maixent et l'avenue Bujault à Niort (79000) ; 
 3°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; 
 4°) de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de création de Niort Tech III sur l'îlot situé entre les rues Rabelais et Saint-Maixent et l'avenue Bujault à Niort (79000) ; 
 5°) au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Niortais, à la société J ALP, à Mme K B, à M. T D, à la caisse mutualité SSALE Agricole, à la société FACET, à Mme Q H, à M. G L, à Mme R F, à M. P I, à Mme O N, à M. S M, à M. C E, à la société Banque Populaire Aquitaine CA, à la société Financière Eloujon et à Mme A J. 
 Fait à Poitiers, le 30 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle E