TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 2023 et le 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile en vue de faire cesser ses conditions de détention indignes, de le transférer dans une cellule non vétuste, respectant les règles d'hygiène élémentaires et pourvue de sanitaires fonctionnelles, et de faire cesser les brimades et insultes à caractère raciste dont il fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'atteinte grave à ses droits à la vie, à sa dignité et à celui de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, protégés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la vétusté de sa cellule, recouverte d'excréments, de son absence d'accès aux équipements sanitaires de base, et de la présence de rongeurs, qui lui génère des crises d'épilepsie et ne lui permet pas d'utiliser son appareil respiratoire, outre des propos à caractère raciste, ainsi que par l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale par entrave de ses correspondances ; 
 - les conditions de détention qui lui sont imposées sont manifestement contraires aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-3 du code pénitentiaire ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2023 et le 14 juin 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en ce que les conditions de détention de M. B ne sont pas constitutives d'une atteinte à sa dignité, dès lors qu'il dispose d'une cellule au sein du quartier d'isolement, dont la surface est supérieure à 3 m2, dans un état de propreté satisfaisant, que des traitements contre les nuisibles ont été mis en œuvre et qu'elles ne portent pas atteinte à sa de santé, dont la prise en charge incombe au service public hospitalier de santé, alors qu'il n'est pas démontré que la présence de nuisibles aurait une incidence sur l'utilisation de son appareil respiratoire, que son droit de correspondre n'est pas entravé, ainsi qu'en a jugé, par une ordonnance du 8 juin 2023, le juge d'application des peines que M. B avait saisi en vue de faire cesser, sur le fondement de l'article 808-3 du code de procédure pénale, ses conditions de détention indignes ; 
 - il en résulte que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delaborde, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. En premier, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article R. 321-1 du code pénitentiaire dispose : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération ". Enfin, l'article R. 321-3 de ce code dispose : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues./ Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ". 
 5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 6. D'une part, en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage.  
 7. Il résulte de l'instruction que M. B, qui est incarcéré au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande depuis le 19 janvier 2023, occupe seul, depuis le 9 mars 2023, la cellule EQID008 située au quartier d'isolement. Il est constant que la taille de sa cellule est supérieure à 6 m2 et comporte un lavabo ainsi que des sanitaires, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient, contrairement à ce qu'allègue le requérant, défectueux. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, et notamment des photographies produites par le ministre de la justice, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elles sont celles de la cellule occupée par M. B, que celle-ci serait particulièrement vétuste ou sale. En revanche, s'il résulte de l'instruction que l'établissement, en raison de la présence de nombreux nuisibles tels que des rats ou des souris, a fait l'objet d'un traitement curatif à cinq reprises au cours des mois de février et mars 2023, une nouvelle prolifération de souris a été constatée dès mai 2023, ainsi qu'il ressort notamment de l'ordonnance du juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire de Troyes du 8 juin 2023. Si l'administration établit qu'un traitement en vue d'une nouvelle dératisation a été effectué le 23 mai 2023, M. B soutient toutefois sans être contredit qu'en dépit de cette intervention, les nuisibles n'ont pas été éradiqués, dans sa cellule comme dans l'espace de douche. S'il ne résulte pas de l'instruction que la présence de souris génèrerait des crises d'épilepsie à l'intéressé ou entraverait le bon usage de l'appareil respiratoire qui lui est indispensable, la seule présence de ces nuisibles revêt un caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention, portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, et caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Une telle atteinte n'implique pas, par construction, que soit prononcé le transfert de M. B dans une autre cellule. Il y a lieu en revanche, en application de ces dispositions, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande de faire procéder, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à toute mesure utile en vue de diagnostiquer avec précision la localisation des nuisibles et de les éradiquer. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches ". 
 9. M. B soutient faire l'objet de brimades et d'injures à caractère racial de la part des surveillants du centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Toutefois, s'il est constant que qu'une plainte a à cet égard été déposée par l'intéressé et que son traitement est en cours, cette seule circonstance ne permet pas de tenir pour établir la matérialité des faits allégués par le requérant.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 345-2 du code pénitentiaire dispose : " Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix ", et ce, en vertu de l'article R. 345-3 du même code " tous les jours et sans limitation ". 
 11. Le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, les personnes détenues, revêt le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard d'un détenu  affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser l'atteinte excessive ainsi portée à ce droit.  
 12. M. B soutient que sa correspondance est entravée par l'administration pénitentiaire, en méconnaissance manifeste de son droit au respect de sa vie privée et familiale et des dispositions de l'article L. 345-2 du code pénitentiaire. Il ressort toutefois des écritures du requérant lui-même que l'administration lui permet de disposer de ses carnets de timbres, et se borne à limiter le nombre de ceux dont il a la disposition à deux, en vue de prévenir les risques de porter atteinte au bon ordre de l'établissement par la mise en place d'un trafic. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'une telle mesure porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa correspondance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'administration pénitentiaire de faire procéder, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à toute mesure utile en vue de diagnostiquer avec précision la localisation des nuisibles et de les éradiquer. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Copie pour information en sera délivrée au directeur des services pénitentiaires du centre de détention de Villenauxe-la-Grande et au préfet de l'Aube. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 juin 2023. 
 Le juge des référés,    La greffière, 
 A.-C. C               I. DELABORDE