territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts ; - elle méconnaît l'article 1522 du code général des impôts ; - le taux appliqué à la commune

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Il soutient que Mme A, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1605 bis du code général des impôts, ne peut prétendre à un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

du restaurant ; - ils peuvent faire l'objet d'un dégrèvement en vertu du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - l'administration juge le local vétuste alors qu'elle ne l'a jamais visité

Par suite, c'est à bon droit que le service a soumis chacune de ces premières cessions de terrains à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services

La préfète d'Indre-et-Loire soutient que : - en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le conseil municipal ne pouvait pas, après la date du 1er octobre 2021, délibérer sur la

1408 du code général des impôts, des I, I bis et IV de l'article 1414 ou de l'article 1414 B du même code.

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1636 B undecies du code général des impôts. 13.