Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501544_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet de la demande des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216830_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307274_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code des relations entre le public et l'administration ; - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le code de justice administrative
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601796_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504995_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318923_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412351_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400345_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603809_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104489_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle4ème chambre
DTA_2201345_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303494_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403140_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 191