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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600855_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... un permis de construire une maison individuelle comportant deux logements ainsi qu’une piscine, sur un terrain situé lieu-dit « C... », parcelle cadastrée B 578.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302114_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si la commune, pour justifier de la réalité d'un projet sur la parcelle en cause, se réfère aux investissements réalisés à proximité immédiate de cette parcelle pour requalifier et végétaliser les espaces
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100862_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le partage de la parcelle de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102157_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il apparaît par ailleurs que les parcelles en cause représentent une superficie totale de 10 500 m² et qu'elles sont vierges de toute construction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Quant à la parcelle cadastrée AL n° 16 : 32.
Source officielle2ème chambre
DTA_2115667_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 4 octobre 2021, le maire de la commune de Villemomble a préempté un bien situé 8, boulevard du général de Gaulle, parcelle cadastrée J n° 70 dont la SCCV La Générale de Promotion 43
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200790_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A l'extrémité de la première de ces parcelles, se trouve la parcelle ZE 69, classée en zone naturelle, qui appartient à la SCI les Petits Champs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301514_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voierie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C tendant à la régularisation de l'acte authentique marquant la servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365 ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Si la société JNJ soutient enfin que les parcelles en litige sont des fonds servants, et sont notamment grevées d'une servitude de passage en faveur des piétons et véhicules, il résulte de l'instruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2400483_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les constructions à implanter sur cette même parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2402009_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, s’il est constant que le nord des parcelles n’est pas classé en zone inondable, la circonstance que les parcelles ne soient pas identifiées dans leur intégralité comme des zones inondables ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104921_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de ces parcelles en zone N et en espace boisé classé.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200528_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, d'un deck démontable d'au moins 20 mètres carrés, sur la même parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200822_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
depuis la parcelle n° 1129.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200777_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de la propriété des personnes publiques dès lors que les parcelles en cause demeurent affectées à l'usage du public ; - ne répondent à aucun motif d'intérêt général susceptible de justifier les déclassements
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - la parcelle vendue lui permettait d'accéder à sa parcelle cadastrée B 2494 ; elle procurait également un accès aux parcelles cadastrées B 1325, B 1349 et B 2666 dont il n'est pas propriétaire ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2107543_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en zone A inconstructible n'est pas justifié dès lors que le risque d'inondation retenu par la commune n'est pas démontré ; - le potentiel agricole des parcelles n'est pas établi.
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