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A ne remplit pas la condition du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, dès lors que s'il était pré-inscrit à l'UTEC d'Avon pour obtenir

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302859_20240517

Administratif

17 mai 2024

Eu égard à son objet, une telle formation ne peut être regardée comme destinée à lui apporter une qualification professionnelle pour l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2214302_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Dans ces conditions, cette formation ne peut pas être regardée comme une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300345_20230413

Administratif

13 avril 2023

A ne poursuivait aucune formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle comme l'a retenu l'arrêté attaqué, celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 435

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2423638_20250204

Administratif

4 février 2025

en application du I de l'article 1 du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203670_20220719

Administratif

19 juillet 2022

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305006_20230627

Administratif

27 juin 2023

au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions

Source officielle

8ème chambre

DTA_2412118_20260219

Administratif

19 février 2026

suit son dix-huitième anniversaire et, d’autre part, justifier, à la date de la décision se prononçant sur cette demande, suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

6ème chambre

DTA_2105111_20230404

Administratif

4 avril 2023

Par ailleurs, il n'est pas établi que le stage dans la restauration, effectué au mois d'août 2020, avait pour objet de lui apporter une qualification professionnelle. 9.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2207099_20240223

Administratif

23 février 2024

Lyon, à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui proposer " tous postes disponibles et à venir ", correspondant au grade de secrétaire administrative de classe normale et à ses qualifications

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2ème Chambre

DTA_2302383_20260108

Administratif

8 janvier 2026

, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé «État membre d’accueil») reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications

Source officielle

7ème chambre

DTA_2009159_20230515

Administratif

15 mai 2023

B A a sollicité la délivrance d'une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport par reconnaissance des qualifications professionnelles.

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6ème Chambre

DTA_2004410_20230914

Administratif

14 septembre 2023

de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401014_20250711

Administratif

11 juillet 2025

pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet d'Indre-et-Loire a retenu que Mme A ne justifie pas du suivi depuis au moins six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2417629_20251103

Administratif

3 novembre 2025

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201251_20230328

Administratif

28 mars 2023

titre de séjour, dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514439_20250911

Administratif

11 septembre 2025

A... dispose d’un certificat de qualification professionnelles depuis 2020 et qu’il exerce une activité privée de sécurité depuis plusieurs années.

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2ème Chambre

DTA_2102104_20240612

Administratif

12 juin 2024

en vue de renouveler sa qualification professionnelle de plongeur de bord de la marine nationale.