B a présenté des observations sur le moyen d'ordre public relevé d'office, enregistrées le 23 avril 2025.

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement soutenir que l'acte instituant cette servitude aurait méconnu le devoir d'information réciproque, un tel moyen demeurant sans influence sur la légalité de l'acte

subis par ce dernier et à leur verser conjointement la somme de 188 088,90 euros et à verser 319 201,75 euros à Mme B au titre de leur préjudices propres, toutes sommes assorties des intérêts au taux

Elle fait valoir que : - M. et Mme F... ne disposent pas d’un intérêt pour agir contre l’arrêté contesté ; - les moyens soulevés par M. et Mme F... ne sont pas fondés.

à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation du préjudice tiré des troubles aux conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle a subi, car elle court le risque

* Déficit fonctionnel permanent : 16 200 euros ; * Préjudice esthétique permanent : 13 500 euros ; * Préjudice d'établissement : 10 500 euros.

à la nature et à l’objet du litige.

à la nature et à l’objet du litige.

de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

permis, à justifier d'un intérêt pour agir, compte tenu de l'importance des constructions nouvelles ; - Me Barette, pour la commune de Bourg-Saint-Andéol, qui a repris ses conclusions et moyens ;

Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit, soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les

C... s’agissant d’un préjudice moral ou d’un préjudice psychologique. Il résulte de tout ce qui précède que le GHRMSA doit être condamné à verser à Mme A...

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Sur l'évaluation des préjudices : 10.

en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge médicale, avec intérêts et capitalisation à compter de la réclamation préalable indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier

Par suite, il appartient au CH de la Dracénie d’indemniser intégralement les préjudices de M. B... résultant de l’erreur de diagnostic. Sur les préjudices : 8.

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir que l'intéressée aurait commis une quelconque faute.