AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600129_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En second lieu, d’une part, Mme H... soutient à l’instance être entrée en France en septembre 2025, et résider habituellement en Allemagne.
Source officiellePage 5 sur 48
Reconduites à la frontière
DTA_2400170_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète
Source officielle