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949 résultats pour « magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600129_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En second lieu, d’une part, Mme H... soutient à l’instance être entrée en France en septembre 2025, et résider habituellement en Allemagne.

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400170_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2307170_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

E demande au tribunal l'annulation de cette décision et que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400736_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203658_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de lui

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500597_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2223655_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400163_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En cinquième lieu, l'administration n'était pas tenue d'inviter le requérant, qui a bénéficié, ainsi qu'il a été dit, d'un entretien à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à faire valoir ses observations

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400521_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201457_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505432_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En dernier lieu, M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203214_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de grande instance ou au juge d'instance. / Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision du président du président du tribunal de grande instance ou du juge d'instance

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600916_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides d’une demande d’asile ; 5°) d’enjoindre au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin de l’admettre à la procédure d’asile

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400058_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

F, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - les observations de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306004_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

C est le père d'une fille mineure, A, âgée de 7 ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, par un jugement du 6 octobre 2017, le juge des enfants près le tribunal de grande instance

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TA

1ère chambre

DTA_2202711_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, M.

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TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2223469_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209759_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2501473_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525935_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

Source officielle