TA59 · Reconduite à la frontière — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 13 juin 2025, M. E A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2025 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;    
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle est entachée, eu égard à sa durée, d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Dangleterre, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que la décision l'obligeant à quitter le territoire français, tout d'abord, souffre, eu égard à la demande d'asile qu'il a formulé en Allemagne, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, ensuite, est entachée, pour le même motif, d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'un transfert auprès des autorités allemandes et enfin méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B A, interprète assermenté en langue albanaise, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent, ni représenté.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 3 juillet 1996, a été interpellé, le 8 juin 2025, jour de son entrée sur le territoire français, dans la zone de contrôle du port de Calais, par les agents de l'UKBF, alors qu'il se trouvait dans le coffre d'une voiture à destination de la Grande-Bretagne. Il a été remis, le jour même, aux agents de la police aux frontières du Pas-de-Calais. Ceux-ci ont constaté qu'il était entré irrégulièrement en France où il n'était pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner. M. A a donc fait l'objet, le lendemain de son interpellation, de décisions par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Albanie et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 mai 2025, publié le lendemain au recueil n° 126 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D C, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer, dans le cadre des permanences préfectorales, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En deuxième lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent pas être accueillis. 
 4. En dernier lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. A par l'intermédiaire d'une interprète en langue albanaise, sa langue maternelle, laquelle était présente aux côtés du requérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. A ayant signé le procès-verbal de son audition, au cours de laquelle il a indiqué avoir retiré la demande d'asile qu'il avait formulé en Allemagne, et n'ayant pas sollicité son passage à la borne Eurodac, il n'est pas fondé à soutenir qu'il disposerait de la qualité de demandeur d'asile. Il ne saurait donc sérieusement soutenir ni que le préfet du Pas-de-Calais, en ne tenant pas compte de cette qualité, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de son dossier, ni que, eu égard à cette qualité, il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Allemagne.  
 6. En deuxième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, laquelle n'a pas pour objet de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'une violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, M. A, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 juin 2025, à l'âge de 28 ans. Il n'y séjournait donc que depuis une journée à la date d'adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant et ne dispose d'aucune attache familiale en France, sa famille résidant, selon ses déclarations auprès des services de police, en Albanie. En outre, M. A, qui ne travaillait pas en France au jour d'adoption de la décision attaquée, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais aurait porté une atteinte disproportionnée, compte tenu du but poursuivi par cette mesure, à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. En l'espèce, M. A, se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ce motif n'est pas mentionné par le préfet du Pas-de-Calais pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Et s'il soutient qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort notamment des pièces du dossier que M. A, qui est entré irrégulièrement en France où il n'a jamais sollicité de titre de séjour, n'a pas justifié disposer notamment d'une résidence effective et stable affectée à son habitation. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 ou de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. M. A, a indiqué avoir retiré la demande d'asile qu'il avait formulé en Allemagne en 2024 et avoir vécu 6 ans au Royaume Uni, afin de régler les dettes contractées par son père pour que ce dernier puisse être opéré, sans jamais y avoir sollicité de protection internationale. Il s'est borné à faire état, sans autre précision, de danger pour sa vie en Albanie lors de son audition par les services de police, et n'a dans son recours, mentionné aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour en Albanie. Lors de son audition à l'audience, il a indiqué de façon contradictoire et peu crédible, d'une part, être demeuré cloîtré à son domicile avant son départ pour la Belgique fin mai 2025 et, d'autre part, avoir effectué des démarches en vue de la délivrance d'un visa à destination de la Grande-Bretagne alors que ses parents, également menacés, se déplaçaient librement pour effectuer des courses ou se rendre à des rendez-vous médicaux. Il a également de façon contradictoire indiqué vouloir désormais solliciter une protection en Angleterre et porter plainte contre le réseau qui lui aurait prêté de l'argent alors même que son départ de Grande Bretagne serait lié aux pressions mises par ce groupe pour éviter qu'il témoigne à l'encontre de l'un de leur membre qui l'aurait poignardé en 2023. Enfin, et à considérer même que le récit du requérant comporte une part de vérité, M. A n'a pas expliqué pourquoi les autorités albanaises seraient dans l'incapacité de lui assurer une protection. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir, qu'en fixant l'Albanie comme pays de destination, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 15. En l'espèce, M. A dont le comportement en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ne séjournait en France que depuis une journée à la date d'adoption de la décision attaquée et il ne justifie d'aucune attache familiale ni d'aucune relation en France, pays avec lequel il ne fait part d'aucun lien particulier. Ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Pas-de-Calais aurait, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 16. Il suit de là que les conclusions de M. A, aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. A ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 18 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé : 
 F. LELEU        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°250543