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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2209143_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par des décisions du 23 juin 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523865_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
a donné à Mme C..., attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610972_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
C... attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article D. 314-1 du même code : " L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506637_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
un préjudice moral ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *le maire n'était pas compétent pour réglementer la diffusion de sons amplifiés dès lors que cette police
Source officielleChambre 2
DTA_2001738_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2508225_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, sous une astreinte de 155
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
a fixé le pays de renvoi, en application de l'arrêté d'expulsion du 25 octobre 2010 dont il fait l'objet ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504641_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, selon l'article 1er du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, " Les agents de police municipale constituent un cadre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404995_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un arrêté du 27 février 2024 du préfet de police de Paris, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304213_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en date du 21 novembre 2022, communiquée à son conseil par courrier en date du 20 février 2023, reçue le 2 mars 2023 par laquelle le procureur de la République a retiré son agrément en qualité de policier
Source officielle8ème chambre
DTA_2504992_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., qui s’est déclaré sans domicile fixe devant les services de police, ne justifie d’aucune insertion socioprofessionnelle en France, l’intéressé se bornant à affirmer, au demeurant sans plus de précisions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213009_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois, l'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que l'intéressé peut demander, aux services de la préfecture, l'autorisation de sortir au-delà des limites fixées par ce même article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001575_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'il ne fixe pas d'objectifs quantifiés en vue de réduire les prélèvements en eau, il fixe néanmoins des limites à ne pas dépasser afin d'atteindre un objectif, a minima, de bon état des ressources, qui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303688_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de production de l'expression politique étant fixée au 2 mai 2023.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105077_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4. du règlement particulier de police du port départemental d'Erquy : " () / La vitesse maximale des navires ou toute embarcation autorisée à naviguer dans le port est fixée à 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2110708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500449_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Hormis ce dernier, et sa fille qui a vocation à la suivre, elle ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France, alors que lors de son audition par les services de police le 8 janvier 2025,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521578_20250819
19 août 2025
19 août 2025
français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522017_20250819
19 août 2025
19 août 2025
français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de
Source officiellePage 5 sur 778