TA93 · 4ème chambre — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 13 mai 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B..., enregistrée le 5 mai 2025.  
 
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. C... B... demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler les décisions du 19 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, sous une astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 
 
En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle a été signée par une autorité incompétente ;   
- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 16 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2026. 
 
Par une décision du 2 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Le Merlus, 
- et les observations de M. B...,  
- le préfet de police n’étant ni présent ni représenté.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant bangladais né le 2 janvier 2000, demande au tribunal d’annuler les décisions du 19 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
2. Par une décision du 2 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B... déposée dans le cadre de la présente instance. Ainsi, ses conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées :  
 
3. Par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D... A..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
5. M. B..., qui déclare être entré en France le 28 août 2023, n’apporte aucun élément et ne produit aucune pièce permettant d’apprécier sa situation personnelle et notamment familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
 
En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 
6. D’une part, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’était fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant fixation du pays de destination, doit être écarté. 
 
7. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
8. M. B... soutient être exposé à des risques de persécutions, en cas de retour au Bangladesh, de la part de fidèles musulmans, de membres de la Ligue Awami et de policiers bangladais au motif qu’il aurait apporté son soutien à des hindous de sa localité. Toutefois, et alors que sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office de protection des réfugiés et apatrides le 28 mars 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 25 septembre 2024, le requérant, qui se borne à produire un récit exposant ses allégations, n’établit pas la réalité des menaces auxquelles il soutient être exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 19 novembre 2024 du préfet de police. Ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 Mme Deniel, présidente, 
 Mme Bazin, première conseillère, 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé 
Signé 
 
 
 
 
M. Le Merlus 
Mme Deniel 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
Mme E... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.