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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2008606_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes du lexique du plan locale d'urbanisme : " Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu'elles sont jointives sur une des limites latérales. / Ordre discontinu
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400089_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208331_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
: Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Senegas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au maire de Valence de dresser un procès-verbal des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B, représentant le préfet du Nord qui reprend le contenu des écritures en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2406034_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B a commis une infraction le 3 avril 2023.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202013_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 4021-6 de ce code : " L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à écarter le risque potentiel constitué par une rencontre, sans surveillance directe et continue, de M. F... avec ses jeunes enfants.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre du conducteur du véhicule le 5 janvier 2021 ; cette infraction constitue une contravention de grande voirie prévue par les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507120_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dans ces conditions, d'une part, compte tenu de la nature particulière du trouble à l'ordre public constitué par la teneur même des propos antisémites ou constitutifs d'infractions pénales susceptibles
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2133-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500503_20250222
22 février 2025
22 février 2025
de la Shoa et des attentats de 2015 ; les propos et gestes de cette nature sont récurrents et le contenu du spectacle interdit est parfaitement connu ; il existe donc un risque que des propos de nature
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient ne pas avoir été présent à Ouistreham le jour de la commission des infractions.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219109_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; 2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401596_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2402778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officiellePage 5 sur 3972