TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 1er juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par un courrier de la présidente de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) du 1er août 2022 lui ayant refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le système d'information Schengen (SIS), pour la partie ne relevant pas de la sûreté de l'Etat ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données la concernant illégalement contenues dans ce fichier, pour la partie ne relevant pas de la sûreté de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du c) de l'article 5 du règlement du 27 avril 2016 ainsi que de la loi du 6 janvier 1978 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de la sécurité intérieure ;  
 -  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pény 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante égyptienne, titulaire d'une carte de résident valable du 2 novembre 2009 au 1er novembre 2019, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès des services consulaires de l'ambassade de France au Caire, qui a rejeté sa demande le 4 décembre 2019 au motif qu'elle ne justifiait pas d'un droit au séjour. La requérante a de nouveau formé une délivrance de visa, qui lui a été refusée le 6 février 2020, au motif qu'elle avait fait l'objet d'un signalement par la France aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (N-SIS). Par courrier du 5 juin 2020, elle a sollicité auprès du ministre de l'intérieur l'effacement de son inscription du système N-SIS, devenu le fichier N-SIS II. Elle a renouvelé une telle demande par courrier du 5 juillet 2021. Par courrier du 16 mars 2021, elle a saisi la présidente de la CNIL d'une demande d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'effacement pour les données contenues dans le fichier N-SIS II. Par un courrier du 21 mai 2021, la présidente de la CNIL l'a informée de son incompétence pour répondre à une telle demande et a transféré celle-ci au ministre de l'intérieur. La requérante a de nouveau saisi la CNIL le 3 janvier d'une même demande. Par décision du 1er août 2022, la CNIL lui a refusé l'accès à ces fichiers. Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les informations éventuellement contenues dans le fichier N-SIS II autres que celles intéressant la sureté de l'Etat : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, applicable au présent litige : " Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente. / Ces traitements ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même premier alinéa et où sont respectées les dispositions des articles 89 et 90. Le traitement assure notamment la proportionnalité de la durée de conservation des données à caractère personnel, compte tenu de l'objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées ". Aux termes de l'article 105 de la même loi, applicable au présent          litige : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes : / 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ; / 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ; / 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ; / 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; / 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ; / 6° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ; / 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source. ". Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; / 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ; / 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement ; () ". Aux termes de l'article 107 de la même loi, applicable au litige : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : / 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; / 3° Protéger la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. / II.- Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut : / 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. / III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / IV.- En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : 1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ; 2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; 3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ; 4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; 5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale ". Aux termes de l'article 230-19 du code de procédure pénale : " Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ; () ". Et aux termes de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; 2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° () ". 
 4. Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d'assurer l'effectivité du droit au recours, en ce qui concerne les informations susceptibles d'être contenues dans un fichier intéressant la sécurité publique dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Il suit de là que, quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sécurité publique, l'autorité gestionnaire refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait atteinte aux finalités de ce fichier, il lui appartient néanmoins de verser au dossier de l'instruction écrite, à la demande du juge, ces informations ou tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer de façon à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce dernier sans que ces éléments puissent être communiqués aux autres parties. 
 5. En l'espèce, le ministre de l'intérieur fait valoir que la seule communication de l'information selon laquelle Mme A B figure ou ne figure pas dans le N-SIS II au titre des 1°, 2 °, 3°, 4° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ainsi que, en application du 5° de l'article R. 231-6, au titre des décisions judiciaires visées au 1° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, constitue en elle-même une atteinte à la finalité de ce fichier. Afin de permettre au tribunal d'apprécier les mérites de cette argumentation, il y a lieu, avant dire droit et tous droits et moyens des parties réservés, d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer sous un mois au tribunal tous éléments d'information sur ce point, sans qu'ils soient versés au contradictoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Est ordonnée, avant dire droit, la production par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au tribunal, dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision, des informations concernant Mme A B et figurant dans les fichiers du renseignement territorial. Cette production devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
   Le rapporteur, 
 A. Pény 
 Le président, 
 H. Delesalle       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-3