TA13 · 9ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et trois mémoires enregistrés le 6 novembre 2020, le 24 mai 2021, le 28 mars 2022, et le 23 juin 2023 sous le numéro 2008606, Mme B E, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D, sa voisine immédiate, afin de construire une extension de 19,90 m² de la maison dont elle est propriétaire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D, sa voisine immédiate, afin de régulariser un appentis ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D, sa voisine immédiate, afin de régulariser les façades de son projet ; 
 4°) de mettre à la charge de la pétitionnaire et de la commune de Vitrolles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Vitrolles ne justifie pas de l'habilitation du maire à ester en justice ; 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - l'arrêté en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 431-36 et l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de la déclaration préalable correspondant à l'arrêté du 19 juin 2020 est incomplet ; 
 - la pétitionnaire a dissimulé, lors du dépôt de sa demande, l'existence d'un appentis, construit sans autorisation, d'une surface supérieure à 10 m² qui n'est pas régularisable en application de l'article UD 7.2, ainsi que la présence d'une véranda, construite sans autorisation et en méconnaissance de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme ; 
 - des éléments de construction ne correspondent pas à l'autorisation délivrée ; 
 - la déclaration préalable en litige a été obtenue par fraude ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 11 du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 12 du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 13 du plan local d'urbanisme. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2021, le 31 janvier 2022, le 1er août 2022, Mme A D, représentée par Me Dumont-Scognamiglio conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E la somme de           2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La commune de Vitrolles a produit le 15 décembre 2023 un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 par une ordonnance du même jour. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2021 et le 25 mai 2023 sous le numéro 2104284, Mme B E, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vitrolles a refusé de dresser procès-verbal pour constater les infractions qu'elle avait portées à sa connaissance ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Vitrolles de dresser procès-verbal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - le maire se trouvait en situation de compétence liée pour dresser procès-verbal ; 
 - elle a porté à la connaissance du maire six points de non-conformité au nombre desquels se trouvaient notamment la présence d'un appentis non régularisé et non régularisable sur le terrain, la réalisation d'un local poubelle sans autorisation, la prise en compte erronée d'un espace vert sur dalle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'un agent assermenté et commissionné s'est déplacé, et n'a constaté aucune infraction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la commune de Vitrolles représentée par Me Ladouari, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet. Elle demande également à ce qu'il soit mis la somme de 2 000 euros à la charge de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, 
 - les conclusions de M. Jean-Marie Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cagnol représentant Mme E, de Me Bezol, représentant la commune de Vitrolles et de Me Dupont substituant Me Dumont-Scognamiglio représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 juin 2020, le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme D, tendant à réaliser un projet d'extension de 19,90 m² de la maison dont elle est propriétaire sur une parcelle cadastrée BV 0152, d'une superficie de 444 m². Afin de régulariser l'existence d'un appentis réalisé sans autorisation, et des modifications de façades, Mme D a également déposé deux déclarations préalables auxquelles le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé respectivement par un arrêté du 30 octobre 2020, et du 2 avril 2021. Mme E, voisine immédiate de Mme D, demande l'annulation de ces trois arrêtés. Par ailleurs, Mme E, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vitrolles a refusé de dresser procès-verbal pour constater les infractions qu'elle avait portées à sa connaissance. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2008606 et 2104284 ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevé en défense dans l'instance n°2104284 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction est contigu au terrain de Mme E, conférant à cette dernière la qualité de voisine immédiate de ladite parcelle. Il apparaît ainsi que les troubles liés aux vues, notamment la vue plongeante créée par l'extension et la toiture terrasse, justifie l'intérêt à agir de Mme E pour contester la décision litigieuse, dont l'objet ne se résume pas à une simple information du procureur de la République. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'habilitation du maire à ester en justice : 
 4. Il ressort du point 16 de la délégation n°20-47 du 26 mai 2020 que le conseil municipal de la commune de Vitrolles a délégué au maire de la commune le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par Mme E ne peut qu'être rejetée. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficiait d'une délégation de signature à effet de signer les actes attaqués. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2020 visant à régulariser un appentis : 
 6. Aux termes de l'article UDb 7 : " 7.2. En secteur UDb, les bâtiments peuvent être implantés : /- soit en ordre semi-continu sur au moins une limite séparative latérale avec un recul minimum de 3m par rapport à l'autre limite séparative latérale et par rapport à la limite séparative de fonds de parcelle. / - soit en ordre discontinu avec un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives (). ". Aux termes du lexique du plan locale d'urbanisme : " Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu'elles sont jointives sur une des limites latérales. / Ordre discontinu : les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu'elles ne sont jointives à aucune limite latérale.". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé une déclaration préalable afin de régulariser un appentis d'environ 11 m², édifié sans autorisation le long de la limite séparative avec la parcelle cadastrée 155. Par ailleurs, la limite séparative opposée, limitrophe de la parcelle cadastrée 151 se situe à plus de trois mètres de la villa individuelle de la pétitionnaire tandis que la construction correspondant à l'appentis n'est pas jointive compte tenu de son implantation en continuité avec une construction installée sur la parcelle contigüe. Il suit de là que l'appentis, objet de la déclaration préalable en litige, doit être regardé comme étant implanté en ordre discontinu. Dès lors que le projet en cause ne respecte pas le recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives prévu par les dispositions de l'article UDb 7.2 du plan local d'urbanisme, ces mêmes dispositions font obstacle à sa régularisation, et par suite le moyen tiré de leur méconnaissance doit être accueilli. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 visant à régulariser des façades : 
 8. Aux termes de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme : " 11.1. Façades : / Les différentes façades d'un bâtiment doivent présenter une unité d'aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s'harmonise avec l'environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé une déclaration préalable afin de régulariser son projet initial d'extension autorisé par un arrêté du 19 juin 2020. Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la modification des façades, tendant à installer des portes fenêtres simples, à modifier les dimensions de la fenêtre et à créer une nouvelle fenêtre sur façade Nord-Ouest, tout en précisant que le mur devait être enduit sur les deux faces. A cet égard, les photos produites par Mme E établissent une nette différence de couleur et d'aspect, entre la construction nouvellement édifiée et la maison construite initialement, rompant l'unité d'aspect de la maison, de sorte que la déclaration en litige ne saurait régulariser l'aspect extérieur de la façade. Il en va de même des volets, roulants sur une des façades, et battant sur une autre. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2020 portant sur l'édification d'une extension :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.  /Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; (). ". 
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces de la demande de déclaration préalable qu'elle comprenait un plan référencé DP 4.1 plan de toiture, ainsi que des plans de façades, et des documents graphiques et des photographies de sorte que les documents du dossier étaient suffisants pour permettre au service instructeur d'apprécier la modification de la toiture du bâtiment, et l'insertion du projet dans son environnement.  
 13. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 7, que l'appentis n'ayant pas été régularisé, Mme E est fondée à soutenir que la déclaration préalable aurait dû porter sur l'ensemble des bâtiments implantés sur la parcelle, y compris l'appentis irrégulier. 
 14. Par ailleurs, si la réalisation d'un local poubelle, eu égard à ses dimensions, ne nécessitait pas l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une photo extraite du logiciel google earth, figurant l'existant à la date du 5 mai 2011, que la façade Sud-Ouest a été remaniée depuis cette date, pour construire une avancée, qui s'apparenterait à une véranda de quelques mètres carrés. Bien que la surface de plancher ne soit pas déterminable, cette modification devait, en tout état de cause, en application du a) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a jamais été déposée. A cet égard, et contrairement à ce que soutient Mme D, la seule circonstance que les pièces graphiques du dossier de demande de déclaration préalable, correspondant à l'arrêté en litige, aient figuré cette avancée, ne saurait suffire à faire regarder ce même arrêté comme ayant régularisé ces travaux, en l'absence de toute mention explicite en ce sens. Et cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme : " 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places / Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la / place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. () 12.2 Normes de stationnement des véhicules automobiles : 1. Habitat 1 place/40 m² ().". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée a pour effet de porter à 119,90 m² la surface de plancher de la construction objet de la déclaration préalable en litige, de sorte que trois places de stationnement étaient nécessaires en application des dispositions précitées. Dès lors que le dossier de déclaration préalable ne prévoyait pas la création d'une place supplémentaire par rapport aux deux places existantes, l'arrêté en litige méconnaît l'article UD 12 du plan local d'urbanisme, sans que Mme D puisse utilement soutenir que la construction existante ne respectait pas la norme de stationnement exigée par le plan local d'urbanisme, avant même l'extension projetée. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Un épannelage des constructions est demandé dans le cas de constructions nouvelles s'intégrant dans un tissu urbain différent déjà constitué. Les remblais permettant d'étendre la planéité du terrain ne sont pas autorisés. 11.1. Façades : / Les différentes façades d'un bâtiment doivent présenter une unité d'aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s'harmonise avec l'environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. ". 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies versées au dossier, que l'aménagement d'une terrasse serait de nature à rompre l'unité d'aspect du bâtiment existant, ou serait en rupture avec le caractère des lieux avoisinants. 
 19. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés dans la requête n'est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision tacite par laquelle le maire de Vitrolles a refusé de dresser procès-verbal :   
 20. Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d'autorité administrative par les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. " Il résulte de ces dispositions que si le maire est tenu, lorsqu'il a connaissance d'une infraction à la législation de l'urbanisme d'en faire dresser procès-verbal, il est cependant nécessaire que l'élément matériel de l'infraction puisse être constaté. 
 22. D'autre part, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité compétente de dresser un tel procès-verbal réside dans l'obligation pour cette autorité d'y procéder, que le juge peut prescrire, même d'office, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir doit apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de son jugement. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, s'est adressée au maire de Vitrolles par un courrier du 11 janvier 2021 pour lui demander de dresser procès-verbal, estimant que les travaux réalisés par sa voisine n'étaient pas conformes à l'arrêté de non opposition du 19 juin 2020. Elle relevait ainsi six infractions de nature à justifier la mise en œuvre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, il ressort de ce qui a été dit aux points 7, 9, 13 et 16 du présent jugement que l'extension construite par Mme D est irrégulière, et que par suite, elle devait faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction, en dépit du rapport de constatation du 13 décembre 2022 qui concluait à l'absence d'infraction. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 24. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " 
 25. Il est enjoint au maire de la commune de Vitrolles de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de Mme D, dans le délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 26. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions, présentées par Mme E, à fin d'annulation et d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 doivent être accueillies.  
 Sur les frais de l'instance : 
 27. La commune de Vitrolles et Mme D, verseront chacune la somme de 750 euros à Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour chacune des deux instances. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les arrêtés édictés par le maire de Vitrolles le 19 juin 2020, le 30 octobre 2020, et le 2 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de Vitrolles a refusé de dresser procès-verbal est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Vitrolles de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de Mme D, dans le délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Article 4 : La commune de Vitrolles et Mme D, verseront chacune la somme de                        1500 euros à Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Mme A D, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Vitrolles. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président, 
 Mme Caselles, première conseillère, 
 Mme Niquet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Caselles       Le président, 
 signé 
 G. Fédi      
 La greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2008606-2104284