A ne peut pas contester la saisie administrative à tiers détenteur devant le juge de l'impôt ; - à titre subsidiaire, le moyen invoqué par M. A est inopérant.

M. et Mme B ont contesté les impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2015 par une réclamation du 14 juin 2019,

Sur l'étendue du litige 2.

Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions : 3.

L'Eurl CASE demande la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts, pénalités et majorations correspondants. Sur l'étendue du litige : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

ou sur le bien-fondé des impositions.

Par ailleurs, elle indique les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et comporte un exposé précis des éléments de fait justifiant chacun des redressements

, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

Sur l'étendue du litige 2.Il résulte des propres écritures du requérant, qui n'a pas contesté, dans son mémoire en réplique enregistré le 10 novembre 2022, les observations du défendeur relatives à l'étendue

rappels contestés et sur celle des rappels non contestés.

Par la requête précitée, la société demande la décharge de ces impositions. Sur la procédure d'imposition : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, procédant de l'imposition de cette plus-value.

les impositions ne sont pas fondées.

les impositions ne sont pas fondées.

Sur la procédure d'imposition : 4.

2019 de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - sur le bien-fondé de l'imposition : la somme de 46 600 euros aurait dû être imposée sur le fondement