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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2114907_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
allégué que la victime aurait commis une faute, qu'existerait un cas de force majeure ou que l'ouvrage aurait été normalement entretenu, GRDF ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2001097_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Or, comme le reconnaît la société requérante dans ses écritures, aucune clause contractuelle ne prévoit un accès direct entre ces deux établissements, lequel ne résulte pas davantage de l'économie générale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508295_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D est propriétaire d'un terrain sur une parcelle classée en zone Np (zone naturelle et forestière protégée) du plan local d'urbanisme de la commune de Grospierres, situé au hameau de Comps, serre de Brujas
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2305590_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’appel en garantie : La fin des rapports contractuels entre maître d'ouvrage et constructeurs consécutive à la réception sans réserve d'un marché public fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205881_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300738_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 8° de préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307173_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'établissement de la société situé à Bassens, qui constitue le siège social de cette société, ne dispose pas de ces qualifications, il est vrai qu'aucune disposition du règlement de consultation ni aucune clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809565_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique, le régime des contrats de concession de service public exclut en revanche de la catégorie des biens de retour, dans le silence des clauses
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'apparition ; 5°) décrire les désordres et malfaçons constatés ; dire s'ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d'information permettant de dire si les travaux réalisés sont conformes aux clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2201849_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qui couvre le coût global de l'opération, sera déterminé après contrôle du service fait sur les dépenses et fera l'objet d'un titre de perception en cas de versement indû tenant au non-respect des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2402559_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
4°) décrire les désordres et malfaçons constatés ; dire s’ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d’information permettant de dire si les équipements en cause sont conformes aux clauses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403587_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501163_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
; 4°) décrire les désordres et malfaçons constatés ; dire s’ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d’information permettant de dire si les travaux réalisés sont conformes aux clauses
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2105166_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206735_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
énoncées à l'article L. 2147-7 du code de la commande publique ne sont pas satisfaites ; - en l'absence de précisions permettant d'identifier le marché en cause, le grief tiré du non-respect des clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204455_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les stipulations précitées ne sont pas, par nature, étrangères aux relations entre particuliers et ne présentent pas le caractère d'une clause exorbitante du droit commun.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En second lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512027_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 3°- préciser les liens contractuels
Source officiellePage 5 sur 309