Le maire de Ferrières-en-Brie a donné un accord très favorable à ce projet le 6 décembre 2018.

et se rattache à des désordres dont font état les requérants dans leurs échanges avec la commune.

Ils font valoir que : - Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été respectées : *Mme G justifie être propriétaire des parcelles bâties cadastrées ZC n°39 et 54 où elle réside

des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine

C a cédé une maison dont il était propriétaire à Montmeyran (Drôme) et l'a déclarée comme sa résidence principale lors de la vente.

C... ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les vices entachant le permis de construire sont susceptibles d’être régularisés en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou de faire

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins.

En se bornant à viser le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme (PLU), sans préciser les dispositions servant de fondement aux motifs de sa décision, le maire de Houdan n'a pas mis Mme B et M

Les requérants, propriétaires de parcelles situées en surplomb du terrain d'assiette du projet, subiront une obstruction partielle de la large vue dont ils bénéficient jusqu'alors leur causant ainsi un

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir contre cet arrêté en qualité de voisins immédiats du projet qui se trouve sur la parcelle contigüe de celle dont ils sont propriétaires ; ce projet va

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir contre cet arrêté en qualité de voisins immédiats du projet qui se trouve sur la parcelle contigüe de celle dont ils sont propriétaires ; ce projet va

Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.

Il doit donc être écarté. 20.

ne sont pas fondés.

et que la requête manque de précisions suffisantes ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas fondé ; les autres moyens de la requête sont inopérants ou,

A des bases ou éléments servant au calcul des impositions mises à sa charge au titre de l'année 2016 lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

F ne sont pas fondés.

Par suite, les deux défenderesses ne sont pas fondées à opposer une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants.