TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. H F et Mme C G, représentés par Me Belin, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux contradictoire de la commune du Grand Lemps aux fins de constater et déterminer les causes et conséquences des désordres affectant leur maison située 15 rue des Ecoles au Grand Lemps (38960). 
 Ils soutiennent que l'expertise présente un caractère utile car elle permettra d'établir les responsabilité et l'origine des désordres. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 8 février 2023, la commune du Grand Lemps, représentée par Me Duffaud, demande au juge des référés :  
 1°) à ce qu'il soit ordonné à l'expert de se prononcer sur les causes des fissures affectant la maison des requérants et sur l'étanchéité de la façade ; 
 2°) de prendre actes de ses réserves et protestations d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 3°) d'appeler en causes la compagnie AXA France IARD, l'assureur SMACL et les sociétés Alp'études et Colas. 
 Elle soutient que : 
 - l'appel en cause des sociétés Alp'études et Colas est nécessaire dès lors qu'elles étaient chargées de la réalisation des travaux de réfaction de la chaussée ; 
 - l'extension de la mesure d'expertise à la recherche de l'origine des désordres touchant la façade de la maison des requérants présente une utilité et se rattache à des désordres dont font état les requérants dans leurs échanges avec la commune. 
 Par un mémoire en réponse enregistré le 9 mars 2023, la société Colas demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) d'appeler en cause l'Entreprise Laquet et la société AZ Marquages ; 
 Elle soutient qu'il y a lieu d'appeler en cause l'Entreprise Laquet et la société AZ Marquages car elles sont sous-traitantes. 
 Par un mémoire en réponse enregistré le 9 mars 2023, la société AXA France IARD, agissant en qualité d'assureur de M. F, représentée par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport ; 
 3°) de prendre actes de ses réserves et protestations d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 19 avril 2023, la société AZ Marquage, représentée par la SCP Guidetti Bozzarelli Le Mat, demande au juge des référés : 
 1°) de la mettre hors de cause ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Colas la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son appel en cause ne présente pas d'utilité pour la mesure d'expertise sollicitée car elle n'a réalisé que les travaux de signalisation. 
 Par un mémoire en réponse enregistré le 10 mai 2023, la société Laquet, représentée par la SELARL Piras et associés, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves quant à l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la société SMACL Assurance et à la SASU Alp'études ingénierie et paysages qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 Sur l'utilité de la demande d'expertise : 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. Par ailleurs, l'expertise constituant une simple mesure d'instruction, elle ne préjuge pas des responsabilités éventuellement mobilisables. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. F et Mme G sont propriétaires d'une maison d'habitation située dans la commune du Grand Lemps (38960) en bordure de la rue des Ecoles. Entre 2017 et mars 2018, des travaux d'enfouissement des réseaux secs et humides ont été réalisés avec la réalisation d'un nouvel enrobé de la route. En décembre 2017, les requérants ont informé les services de la commune de l'existence d'infiltrations sur les façades et la cave de leur maison. En mars 2021, M. F a déclaré un dégât des eaux auprès de son assureur et dénoncé ces désordres auprès des services de la commune. La société SMACL Assurances a alors mandaté le cabinet Saretec afin de réaliser une expertise amiable. Parallèlement, la société AXA France IARD, assureur des requérants a également mandaté un expert amiable, le cabinet Poly Expert afin de procéder à une réunion et un constat sur site. A la suite de ce rapport, qui pointe notamment les malfaçons des travaux d'enrobé de la route, les requérants ont demandé à la commune de procéder à des travaux. En outre, par un avis du 10 octobre 2022, le cabinet Saretec, missionné par la société SMACL Assureur constatait les nombreuses fissures présentes sur la maison des requérants et alertait sur la fragilisation de l'édifice. 
 5. Par conséquent, la demande d'expertise présentée par M. F et Mme G aux fins de déterminer les causes et des conséquences des désordres affectant sa maison présente et l'extension de l'expertise sollicitée par la commune aux fins de déterminer les causes et conséquences des dommages affectant la façade présentent un caractère utile et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la mise hors de cause de la société AZ Marquage : 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise présenté par le cabinet Polyexpert que les infiltrations sont liées à la contrepente de la chaussée. Par conséquent, la société AZ Marquage, dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait à charge, en tant que sous-traitante de la société Colas, que les travaux de signalisation et de résine gravillonnée, lesquels n'ont manifestement pas d'incidence sur les travaux de gros œuvre de la chaussée. 
 7. Par conséquent, il y a lieu de mettre hors de cause la société AZ Marquage. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 
 9. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties les pièces communiquées ainsi qu'un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société AZ Marquage prononcées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B E, domiciliée 4 avenue du Dr D à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (38590), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- dresser un état descriptif et qualitatif précis de la maison des requérants située 15 rue des Ecoles au Grand Lemps (38960) ; et, se prononcer sur les causes de chacun des désordres et notamment s'ils sont liés à la rue des Ecoles ou au réseau communal d'assainissement ; 
 3°- se prononcer sur les travaux réalisés sur la rue des Ecoles entre décembre 2017 et mars 2018 et s'ils ont été réalisés dans les règles de l'art ; 
 4°- se prononcer sur les responsabilités encourues ; 
 5°- donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres et décrire et évaluer les travaux de nature à les faire cesser et préciser notamment si la maison des requérants est impropre à sa destination ; 
 6°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés à M. F et Mme G et en évaluer le montant ; 
 7°-   de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : La société AZ Marquage est mise hors de cause.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de M. A F, de Mme C G, de la commune du Grand Lemps, de la société Colas, de la société Alp'études, de l'Entreprise Laquet, de la société AXA France IARD et de la société SMACL Assurance. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, à Mme C G, à la commune du Grand Lemps, à la société Colas, de la société Alp'études, à l'Entreprise Laquet, à la société AZ Marquage, à la société AXA France IARD, à la société SMACL Assurance et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 30 mai 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,