CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

343 450 résultats pour « Proffit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1806551_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

sur le Trésor mis à sa charge n'est pas justifié ; - la majoration pour manœuvres frauduleuses est insuffisamment motivée ; - le profit sur le Trésor n'est pas visé par cette motivation.

Source officielle

Page 5 sur 17173

← PrécédentSuivant →
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204530_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation de la situation du requérant au regard de l'article 17 du règlement précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204620_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Dès lors, le préfet n'avait pas à l'informer des date et lieu auxquels il devait se présenter. 7.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2407110_20241226

Administratif

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301112_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à une nouvelle instruction de la demande d'autorisation de travail sollicitée au profit de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119103_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301350_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il fait valoir que la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite compte tenu de circonstances particulières liées à son profil, à la médiatisation de son procès et de celui de son frère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300813_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

menottée dont il fait l'objet dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221623_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304258_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par une décision du 17 septembre 2022, la CAF a procédé à la mise à jour du profil de monsieur, suite à un échange avec France Travail, il est désormais considéré comme travailleur indépendant depuis le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208041_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'autorité compétente, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605780_20260406

Administratif

6 avril 2026

6 avril 2026

enjoindre à l’administration pénitentiaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : - de mettre un terme aux « parloirs hygiaphone » au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606135_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

enjoindre à l’administration pénitentiaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : - de mettre un terme aux « parloirs hygiaphone » au profit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

les exercices clos de 2016 à 2018 s’expliquent par l’effondrement du marché horloger à compter de 2016, et non par la politique de prix de transfert, ainsi, aucun transfert indirect de bénéfices au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602598_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’Eure a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer l’autorisation de regroupement familiale sollicitée au profit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302030_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B A saisit le tribunal suite à la réception d'un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 20 mars 2023 déclarant cessible au profit de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) Les Jardins de Sérignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406209_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Montpellier au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303221_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

les éléments de représentation de l’aspect extérieur des constructions faisant apparaître les modifications projetées conformément au c) de l’article R. 431-36 du code précité ainsi qu’un plan de masse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302519_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Des pièces, enregistrées le 6 juin 2025, ont été produites par le centre communal d’action sociale de Villeneuve-le-Roi et communiquées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308606_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

B A, représenté par Me Guerreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit

Source officielle