AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1806551_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sur le Trésor mis à sa charge n'est pas justifié ; - la majoration pour manœuvres frauduleuses est insuffisamment motivée ; - le profit sur le Trésor n'est pas visé par cette motivation.
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Reconduite à la frontière
DTA_2204530_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par suite le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation de la situation du requérant au regard de l'article 17 du règlement précité.
Source officielle