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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105033_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
en ce qu'il mentionne l'emplacement réservé P ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châteaurenard de convoquer le conseil municipal en vue d'approuver l'abrogation de l'emplacement réservé P grevant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300273_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le 5 juillet 2022, les deux sociétés ont demandé le remboursement du crédit de TVA constaté au titre du deuxième trimestre 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309977_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Trottier, - et les observations de Me Grebaut substituant Me Leonhardt, pour Mme G. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109789_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Financière PC Invest 2, qui a débuté son activité le 31 juillet 2020, a acquis le 3 novembre 2020 un ensemble immobilier à usage de commerce et d'habitation situé
Source officielle4ème chambre
DTA_2400113_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une ordonnance du 26 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507190_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par une ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er décembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310214_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Niclet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108830_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2021 et 24 juillet 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
soutenir qu'elle aurait dû en comptabiliser le montant comme un produit ; - le redressement dont elle fait l'objet est injustifié dans la mesure où s'étant acquittée de ses dettes en mars 2019, la TVA grevant
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La société requérante demande que soit admise en déduction la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 46 833,31 euros, grevant les factures émises par la société SDI.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300780_20230201
1 février 2023
1 février 2023
jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210841_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Leonhardt, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508061_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., né en janvier 1989, est entré en France en juillet 2021 seulement, à l’âge de 32 ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 octobre 2021, 7 juillet 2022, 9 novembre 2022, 6 mars 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2105510_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de justificatifs du 15 février 2016 adressée par le pôle de contrôle et d'expertise de Marseille Borde concernant la taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur la déclaration CA3 du mois de juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hogedez ; - et les observations de Me Grebaut pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504335_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
SAS Nordfilm a sollicité, par réclamation contentieuse du 14 octobre 2024, le versement d’une somme de 604 387 euros au titre d’un crédit de TVA, dont 568 138 euros correspondent à la taxe collectée grevant
Source officielle8ème chambre
DTA_1907451_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2015 au 30 juillet 2015 à hauteur de 98 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, la légalité du classement des parcelles appartenant à l'indivision B et des autres servitudes d'urbanisme les grevant doit s'apprécier à la date du présent jugement.
Source officiellePage 5 sur 37