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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
K..., domicilié 10, rue Louis Massé à Toulouse, suite à un rachat de parts indivisaires au cours des années 2022 et 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sur le bâtiment litigieux ne méconnaît ni le principe de laïcité, ni la loi de 1905, ni la jurisprudence, dès lors que cette statue représente en l'espèce Louis IX, roi de France entre 1226 et 1270 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme A s'est vue confier des missions d'enseignement d'arts plastiques par le rectorat de l'académie de Toulouse entre 2015 et 2018, puis une mission du 7 octobre au 18 décembre 2020 au collège Jean-Louis
Source officielle2ème chambre
DTA_2206730_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004500_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500617_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du cahier des charges du lotissement de " l'espace technologique Jean Bertin " et d'autoriser la modification de la nature de l'activité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401118_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Benes, Bettoli, Isnardi, Renoir et Jean Médecin, parc Layet, places de la Résistance, Georges Foata, Adrien Castillon et du Vallonet, rues Valazé, Alphonse Daudet, Léonard Anfossi (du début de la rue
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003330_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207377_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(partie comprise entre la rue de Comines et la rue Jean Bart), rue Jean Bart, rue de la Baille (partie comprise entre la rue Jean Bart et la rue Kellermann), rue Kellermann, rue Turgot (partie comprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020177_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501864_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
entre 2021 et 2024 aux collèges Combe de Savoie à Albertville, Valmy à Paris et Jean-Philippe Rameau à Versailles et qu'il est inscrit depuis septembre 2024 au lycée polyvalent Jean Moulin au Chesnay
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308863_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 12 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Jean-Philippe Reboul
Source officielle2ème chambre
DTA_2006856_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
composé de deux lots à construire, d’un espace paysager et d’une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si le permis de construire initial ne mentionnait pas la servitude permettant de relier le terrain assiette à l’avenue Jean Moulin, le permis de construire modificatif la mentionne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404897_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2405111_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Elle fait valoir que l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C a été retiré.
Source officiellePage 5 sur 19