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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111954_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur a conclu, le 31 mai 2016, avec l'association Forum Réfugiés-Cosi, une convention lui attribuant une subvention au titre du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI) pour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106634_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 juillet 2021, par laquelle le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511571_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512388_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209562_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 1er mars 2022 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504274_20250816

Administratif

16 août 2025

16 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504858_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405186_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par des mémoires enregistrés les 1er et 29 juillet 2024, la SCI Rhône, représentée par la SELARL Reflex Droit Public, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce que le tribunal fasse application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406035_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501708_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202602_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle crée des risques d'atteinte à sa vie et à sa dignité compte tenu de la situation sanitaire au Burkina-Faso

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505888_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui fixer un rendez-vous afin qu'il fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403644_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une intervention, enregistrée le 15 février 2024, la section française de l'Observatoire international des prisons, représentée par Me Fragonas, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503940_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

l'autorité parentale à Mme A ; Mme A a été diligente dans ses démarches de réunification familiale depuis l'obtention du statut de protection subsidiaire en France ; Mme A ne peut retourner au Burkina Faso

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TA

6ème Chambre

DTA_2402173_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une décision du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au regard de l’absence de réciprocité entre le Burkina Faso et la France. Par la présente requête, M.

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415634_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°)

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415649_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B et les observations de Me Fadier, représentant M. E. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2305387_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A B, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le maire du Rouret a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de la commune fasse usage

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1902495_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

été éditée le 6 janvier 2015 ; l'obligation de veiller à ce que les factures soient émises avant la fin de la période de réalisation du projet est seulement de moyen ; le guide du porteur de projet FAMI

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202017_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et la France le 14 septembre 1992 et 2-2.1 de l'accord France-Burkina-Faso du 10 janvier 2009.

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