TA44 · 9ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 23 mars 2023,               M. C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 1er mars 2022 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer ce visa, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que la commission n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a produit une attestation d'accueil et qu'il dispose de moyens financiers pour financer son séjour et le retour dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer concernant la demande de visa présentée par le requérant. 
 Il fait valoir qu'une instruction aux fins de délivrance du visa sollicité par M. A a été adressée aux autorités consulaires à Ouagadougou. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant burkinabé, a présenté une demande de visa de court séjour pour visite privée auprès des autorités consulaires françaises à Ouagadougou. Par une décision en date du 1er mars 2022, ces autorités ont refusé de le lui délivrer. Par une décision implicite née le 21 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la vignette de visa communiquée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer postérieurement à l'audience, que les autorités consulaires françaises au Burkina Faso ont délivré le 23 mai 2023 le visa sollicité à M. A. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 23 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Beyls, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,