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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301128_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505354_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Rhône la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505781_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
durée de six mois, dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403457_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501723_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A demande à verser à son conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501832_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505085_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de ce parcours soient précisées avec le concours de l'association Mouvement du Nid ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302730_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303347_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403225_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403293_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400010_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202228_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintenir ses conclusions au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202624_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 813 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200967_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B confirme la délivrance du titre sollicité, et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104985_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200025_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B confirme la délivrance du titre sollicité, et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200397_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'attente, d'un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429586_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros, à verser à Me Clarou, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602764_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées
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