TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande du 6 septembre 2021 tendant au renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de procéder au renouvellement de sa carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une décision explicite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, de le munir , dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a accordé au requérant le titre sollicité valable du 14 juin 2022 au 13 juin 2032. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. B confirme la délivrance du titre sollicité, et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. B une carte de résident valable dix ans, jusqu'au 13 juin 2032. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans la requête de M. B sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 10 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : S. PERDU 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,