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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 423-
Source officielle9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108643_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 311-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces articles, qui fondent la décision litigieuse, ne lui sont pas applicables en ce qu'étant titulaire d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107958_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle a sollicité le 8 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302208_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114532_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 313-11, 2° bis comme présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code, ces dispositions faisant uniquement référence à la date à laquelle est confiée le jeune aux services de l'aide sociale
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'apportant pas la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107739_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officiellePage 5 sur 202