TA78 · 6ème chambre - Juge unique — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a rejeté sa demande de communication des documents sollicités par courrier du 4 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2024. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 2 janvier 2025, que la solution du litige était susceptible d'être fondée, en partie, sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuserait la communication de la copie de l'organigramme du service de santé et de secours médical de ce service, et ses évolutions entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022 et en tant qu'elle refuserait la communication de la liste des entretiens de suivi des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne au titre de la médecine de prévention, occultée des mentions relatives à l'identité des agents, entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022, dès lors que le courrier du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne du 25 mai 2022 procède à une telle communication, antérieurement à l'enregistrement de la requête. 
 Vu : 
 - l'avis n°20222815 du 23 juin 2022 de la Commission d'accès aux documents administratifs ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a demandé, par courrier du 4 mars 2022, la communication de la copie de l'organigramme du service de santé et de secours médical de ce service, ainsi que ses évolutions entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022, la copie des fiches de poste de chacun des médecins exerçant ou ayant exercé au sein du service de santé et de secours médical de ce service, ainsi que leurs évolutions entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022, la liste des entretiens de suivi des agents de ce service au titre de la médecine de prévention, occultée des mentions relatives à l'identité des agents, entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022 et enfin, la copie des notes, instructions, comptes-rendus de réunions et recommandations relatives à la "réflexion" engagée par ce service au sujet du service de médecine de prévention et évoquée lors de la réunion du comité technique du 1er décembre 2021. A la suite du refus implicitement opposé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, le syndicat CGT local de ce service a saisi, le 9 mai 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Par courrier du 25 mai 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a communiqué au syndical CGT local l'organigramme du service de santé et de secours médical daté du 23 juin 2017 ainsi que les statistiques relatives au suivi des entretiens des agents du service au titre de la médecine de prévention entre 2019 et 2021. La Commission d'accès aux documents administratifs a, le 23 juin 2022, déclaré sans objet la demande d'avis portant sur la communication de l'organigramme du service de santé et de secours médical de ce service, ainsi que ses évolutions entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022 et, sur le surplus, a émis un avis favorable avec réserves. Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a rejeté sa demande de communication des documents sollicités. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". Aux termes de l'article R. 343-2 du même code : " L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires. () ". L'article R. 343-3 du même code dispose que : " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande. ". Aux termes de l'article R. 343-4 du même code " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ". Aux termes de l'article R. 343-5 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission. ". 
 3. Les décisions par lesquelles l'autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l'avis rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs, des demandes tendant à la communication de documents administratifs se substituent à celles initialement opposées au demandeur. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la saisine, par le requérant, de la Commission d'accès aux documents administratifs d'une demande d'avis, le 9 mai 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a, par un courrier du 25 mai 2022, procédé à la communication à ce syndicat de certains des documents sollicités. Le syndicat requérant demande l'annulation de ce courrier en tant qu'il vaudrait décision de rejet de sa demande de communication des documents sollicités par courrier du 4 mars 2022. Cependant, ce courrier du 25 mai 2022 est intervenu après la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs mais avant la notification de son avis et ne constitue pas, dans ces conditions, une décision susceptible de recours. En revanche, du silence gardé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne sur l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, est née, le 9 juillet 2022, une décision confirmative implicite de rejet qui s'est substituée à celles opposées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne avant que la Commission n'ait rendu son avis. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision du 25 mai 2022 doivent être regardées comme dirigées contre la décision confirmative implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a rejeté la demande de communication de documents présentée par le syndicat requérant.  
 Sur la recevabilité : 
 5. En premier lieu, si le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conteste le refus de communication de la copie de l'organigramme du service de santé et de secours médical de ce service, et ses évolutions entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022, il ressort du courrier du 25 mai 2022 que le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a transmis au syndicat requérant le dernier organigramme du service de santé et de secours médical du 23 juin 2017 accompagné de la délibération dont il a fait l'objet. En outre, dans le cadre de la présente instance, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a produit le nouvel organigramme de ce service départemental, comprenant celui de la sous-direction santé, arrêté par délibération du 16 décembre 2022. Il n'est pas contesté qu'entre le 23 juin 2017 et le 16 décembre 2022, aucun autre organigramme du service de santé et de secours médical n'a été adopté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne. Enfin, au surplus, la Commission d'accès aux documents administratifs a, dans son avis, considéré que cette demande était sans objet compte tenu du courrier du 25 mai 2022. Dans ces conditions, dès lors que le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a communiqué, antérieurement à l'introduction de la requête, au syndicat requérant les documents qu'il avait en sa possession en réponse à sa demande relative à l'organigramme du service de santé et de secours de ce service, les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle refuserait la communication de la copie de l'organigramme du service de santé et de secours médical de ce service, ainsi que ses évolutions entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022, sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 6. En second lieu, s'agissant de la demande de communication de la liste des entretiens de suivi des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne au titre de la médecine de prévention, occultée des mentions relatives à l'identité des agents, entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022, il ressort des pièces du dossier que, par le courrier du 25 mai 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a fait part au syndicat requérant des informations statistiques relatives au suivi des entretiens des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne au titre de la médecine de prévention en indiquant, pour les années 2019 à 2021, le nombre de visites annuelles réalisées dans ce cadre. Si le syndicat requérant soutient que sa demande ne portait pas sur l'établissement de statistiques sans aucun document à l'appui, une telle circonstance ne ressort pas de son courrier du 4 mars 2022 adressé au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne qui se borne à demander une liste des entretiens de suivi des agents occultée des mentions d'identité. Il suit de là que dès lors que le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a communiqué au syndicat requérant les informations demandées, antérieurement à l'enregistrement de la requête, les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuserait la communication de la liste des entretiens de suivi des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne au titre de la médecine de prévention, occultée des mentions relatives à l'identité des agents, entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration () ". L'article L. 311-6 du même code dispose que : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. () ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue. 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 9. Le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir de l'incompétence de l'auteur de l'acte pour demander l'annulation de la décision confirmative implicite de rejet en litige. 
 En ce qui concerne la décision attaquée en tant qu'elle rejette la demande de communication de la copie des fiches de poste : 
 10. Les fiches de postes des agents d'un service constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, en application des articles L. 311-2, L. 311-6 et L. 311-7 du même code, de leur caractère achevé et de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée. Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne soutient que les fiches de poste demandées sont inexistantes pour celles relatives à son organisation adoptée par une délibération du 23 juin 2017 et constituent des documents préparatoires pour celles en cours d'élaboration dans le cadre de sa nouvelle organisation actée par une délibération du 16 décembre 2022. Cette allégation doit être tenue pour vraisemblable dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition expresse qu'il incombait à ce service, en sa qualité d'employeur, de doter chacun de ses agents d'une fiche de poste. Par ailleurs, aussi regrettable que cette circonstance de l'inexistence de fiches de poste puisse être, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejette la demande de communication de la copie des fiches de poste de chacun des médecins exerçant ou ayant exercé au sein du service de santé et de secours médical de ce service, et leurs évolutions entre le 1er janvier 2019 et le 4 mars 2022, ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision attaquée en tant qu'elle rejette la demande de communication des documents relatifs à la réflexion engagée : 
 11. Les notes, instructions, comptes-rendus de réunions et recommandations relatives à la "réflexion" engagée par ce service au sujet du service de médecine de prévention et évoquée lors de la réunion du comité technique du 1er décembre 2021 constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, en application des articles L. 311-2, L. 311-6 et L. 311-7 du même code, de leur caractère achevé et de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Si, dans son courrier du 25 mai 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a fait valoir qu'il ne pouvait pas faire droit à cette demande de communication dès lors que ces documents étaient en phase préparatoire, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la réorganisation engagée a fait l'objet de la délibération du conseil d'administration du 16 décembre 2022 de sorte que les documents demandés par le syndicat préparant cette réorganisation ne présentent plus de caractère préparatoire. Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ne fait état d'aucun autre motif fondant le maintien de son refus de communication de ces documents administratifs depuis l'adoption de sa délibération de sorte que la décision attaquée en tant qu'elle rejette la demande de communication de ces documents relatifs à la réflexion engagée doit être annulée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée uniquement en tant qu'elle rejette la demande de communication de la copie des notes, instructions, comptes-rendus de réunions et recommandations relatives à la "réflexion" engagée par ce service au sujet du service de médecine de prévention et évoquée lors de la réunion du comité technique du 1er décembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne de communiquer au syndicat requérant la copie des notes, instructions, comptes-rendus de réunions et recommandations relatives à la "réflexion" engagée par ce service au sujet du service de médecine de prévention et évoquée lors de la réunion du comité technique du 1er décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une somme de 1 000 euros à verser au syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision confirmative implicite de rejet du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne est annulée en tant qu'elle rejette la demande de communication de la copie des notes, instructions, comptes-rendus de réunions et recommandations relatives à la "réflexion" engagée par ce service au sujet du service de médecine de prévention et évoquée lors de la réunion du comité technique du 1er décembre 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne de communiquer au syndicat requérant la copie des notes, instructions, comptes-rendus de réunions et recommandations relatives à la "réflexion" engagée par ce service au sujet du service de médecine de prévention et évoquée lors de la réunion du comité technique du 1er décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne versera au syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne et au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. A        
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206934