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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203418_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 portant résiliation de son contrat d'engagement de sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de secours de Niederschaeffolsheim-Kriegsheim
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017836_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans ces conditions, le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut être opposé à la société Foodstock.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
II / Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n°2304309, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Schindler France, représentée par Me Dieumegard, doit être regardée comme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
II / Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n°2304309, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Schindler France, représentée par Me Dieumegard, doit être regardée comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300663_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404541_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501993_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2025-340 du 31 juillet 2025 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du territoire de Belfort en ce qu’il diminue la proportion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211940_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100176_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A demande au tribunal administratif d'annuler les décisions des 4 et 24 novembre, 14, 19, 29 et 31 décembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de versement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410578_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2209888_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, le centre socio-culturel et petite enfance des Champs-Plaisants a été saccagé avant d'être incendié par une cinquantaine d'émeutiers, comme nombre d'ouvrages publics
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309128_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
31 décembre 2023 de 8 heures à 16 heures ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Illkirch-Graffenstaden une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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