TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203418_20221109
- Date
- 9 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 portant résiliation de son contrat d'engagement de sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de secours de Niederschaeffolsheim-Kriegsheim, à compter du 31 mars 2022. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg le 9 novembre 2022. Le président de la 6eme chambre, S. Dhers La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 novembre 2022
Référence
ORTA_2203418_20221109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel