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20 081 résultats pour « Article 208-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003232_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003233_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101401_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Article 2 : Le département du Jura est condamné à verser une somme de 13 500 euros à M. D en réparation des préjudices subis résultant de l'incendie de sa maison.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908922_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309267_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209150_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005613_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 39 du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005237_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105257_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506671_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004202_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101921_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203546_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1729 du code général des impôts, est infondée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101030_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

182 B du code général des impôts, pour un montant total de 206 779 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300124_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'article R. 208-1 du même livre : " Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 () sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

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