AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003233_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Article 2 : Le département du Jura est condamné à verser une somme de 13 500 euros à M. D en réparation des préjudices subis résultant de l'incendie de sa maison.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209150_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
182 B du code général des impôts, pour un montant total de 206 779 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article R. 208-1 du même livre : " Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 () sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officiellePage 5 sur 1005