Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000374_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511744_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2501255_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411949_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401254_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2001026_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'assurance maladie du Puy-du-Dôme soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
sécurité sociale des Hautes-Alpes soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7
Source officielle2ème chambre
DTA_2002516_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du code civil. 14.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110416_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401847_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507344_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401853_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePrésident 2
DTA_2210782_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203132_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le jugement n° 1803829-1803971 du 31 décembre 2020 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400803_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice
Source officiellePage 5 sur 3053