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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, par l'instauration d'une servitude de canalisation prévue par les articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou en engageant une procédure d'expropriation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2001844_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
F..., représenté par Me Le Dantec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Dinard a accordé à M. G...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105724_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201817_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par acte notarié du 18 mai 2020, M. A a acquis les parcelles AO 245 et AO 247 à Macouria.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107600_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
(article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202897_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de passage par le service instructeur, en ce que la réalité de la servitude n'est pas établie (1), une partie de servitude semble apparaître sur son terrain (2) et plusieurs arbres sont plantés à l'endroit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103299_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Courchevel a décidé de consentir une servitude de cour commune et une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AC
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300918_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102724_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216439_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rueil Malmaison la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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