Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2111657_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que sous certaines réserves, dont celle selon laquelle la taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ; / () ne sauraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2105089_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100820_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200486_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que la vacance de son bien, qui est en vente au prix du marché, est indépendante de sa volonté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que la vacance de ce logement est indépendante de sa volonté.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000816_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les dispositions précitées du VI de l'article 232 du code général des impôts prévoient que la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302294_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
), à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance () jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance () a pris fin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301504_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2303671_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2100430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020, à raison d'un appartement dont il était propriétaire, situé à Aix-en-Provence.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206113_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que la vacance du logement dont il est propriétaire est indépendante de sa volonté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403826_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les logements vacants.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226931_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que certains des appartements ne sont pas vacants et que la vacance des autres est imputable à des causes étrangères à sa volonté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
vacant au cours de l'année 2021 en raison de travaux et que cette vacance était indépendante de la volonté de son propriétaire ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes 50 à 70 et 140 de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301909_20230804
4 août 2023
4 août 2023
dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207256_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405340_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que ne sauraient être assujettis à la taxe sur les logements vacants des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle
Source officielle4ème chambre
DTA_2403716_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106117_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 à raison de la vacance de ces logements depuis plus d'un an au 1er janvier 2020.
Source officiellePage 4 sur 574
SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE PIERRE & VACANCES MARTINIQUE
21/08/2026
Voir →
Société d'Exploitation Touristique Pierre & Vacances Guadeloupe
21/08/2026
Voir →
SAVI VACANCES
21/08/2026
Voir →
UNION D'ECONOMIE SOCIALE VILLAGE VACANCES VOGUE
21/08/2026
Voir →
SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES
18/08/2026
Voir →