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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116121_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit cette condition d'ancienneté est réputé la remplir ; / 4° L'audience, établie en fonction des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007660_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque dès lors en fait et doit, par suite, être écarté. 3.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226259_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la liste d'aptitude attaquée bénéficiait d'une délégation de signature ; - il appartient au ministre de l'économie, des finances et de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle bénéficie par ailleurs depuis les élections de 2018 d’un mandat syndical, étant secrétaire générale adjointe du syndicat Fédération Autonome de la Fonction publique (FAFPHR) et à ce titre d’un temps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
que, selon une décision du bureau syndical du 14 octobre 2020, cet agent n'était plus au nombre des agents désignés par le syndicat comme devant bénéficier, dans l'établissement, des crédits de temps syndical
Source officielle2ème chambre
DTA_2100968_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300989_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Grand Est et par le syndicat UNSA Territoriaux au même titre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le syndicat départemental du syndicat national force ouvrière des cadres des organismes sociaux des Bouches-du-Rhône (SNFOCOS) et le syndicat général force ouvrière (FO) des employés et cadres des organismes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, s'agissant d'une OPAH copropriétés dégradées, la convention devait associer syndics et conseils syndicaux mais n'a pourtant pas prévu l'engagement par signature des deux prétendus syndics ITA
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C A, représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal: 1°) d'annuler la délibération du 31 janvier 2021 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) du domaine Les Charles a
Source officielle8ème chambre
DTA_2009358_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par courrier du 23 janvier 2020, l'intéressée a démissionné du syndicat Sud santé tout en conservant ses mandats électoraux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, s'agissant d'une OPAH copropriétés dégradées, la convention devait associer syndics et conseils syndicaux mais n'a pourtant pas prévu l'engagement par signature des deux prétendus syndics ITA
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906887_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2019, régularisée le 14 octobre 2019 et complétée par un mémoire enregistré le 10 février 2020, le syndicat Organisation syndicale européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326491_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le refus, allégué par le syndicat requérant et non contesté par l'Assurance maladie qui n'a pas pu produire de mémoire en défense, de permettre au syndicat Jeunes A d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2304740_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409061_20250820
20 août 2025
20 août 2025
syndical et qu'aucune convocation n'y est jointe, aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrivant de telles formalités.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C A, représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) Les Charles a fixé les bases
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300085_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache
Source officiellePage 4 sur 111