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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du service inter académique des examens et concours (SIEC) de corriger, immédiatement, l'erreur matérielle entachant sa note d'épreuve au baccalauréat " Humanités, littérature et philosophie ", de rectifier
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - les propositions de rectification du 27 juillet 2017 et du 18 septembre 2017 ne sont pas motivées ; elles sont motivées par référence aux propositions de rectification notifiées à
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200990_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par décision du 11 mars 2022, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des pénalités de 40 % et a maintenu les rectifications.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303415_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'accès à des images de vidéosurveillance le concernant, ainsi qu'à sa demande de rectification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205146_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mémoires, enregistrés les 10 octobre 2022, 14 octobre 2022 et 19 mai 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rectifié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La proposition de rectification n° 2120 du 18 décembre 2019 notifiée à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme D A a par un courrier du 22 mars 2023 demandé à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de rectifier le lieu de naissance de sa mère sur sa fiche décès.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500142_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, la requête en rectification matérielle doit, dans cette mesure, être rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ses données personnelles ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine de rectifier ses données personnelles en mentionnant son état civil comme suit : B
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601169_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Njifoutahouo Wouochawouo, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de rectifier
Source officielle10ème chambre
DTA_2306912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2016 la modification du montant des intérêts d'emprunt déductibles de ses revenus fonciers en application du d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au motif qu'il avait omis de rectifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108665_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C A B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel lui a été notifiée une proposition de rectification en date du 4 novembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500931_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
LUBINO TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE N° 2500931 ___________ PREFET DE LA GUADELOUPE ___________ Ordonnance du 3 octobre 2025 ___________ Rectification d’erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006190_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305869_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du procès-verbal aux conseillers municipaux sur leurs seuls propos ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande préalable de rectification du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402217_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, la requérante n’établit pas avoir transmise à l’administration de rectification de ce document qui aurait pu donner lieu à une décision de rejet. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006240_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
par la Selarl Duflot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2020 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon a refusé de rectifier
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