TA78 · 5ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 20 décembre 2022, M. A, représenté par Me Adda et Me Dalmasso, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 17 223 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de lui accorder le sursis de paiement. 
 Il soutient que : 
 - les propositions de rectification du 27 juillet 2017 et du 18 septembre 2017 ne sont pas motivées ; elles sont motivées par référence aux propositions de rectification notifiées à la société GT Luxury, qui ne leur ont pas été jointes, et ne précisent pas les motifs pour lesquels le résultat imposable de cette société a été rectifié ; 
 - les réponses de l'administration aux observations qu'il a formulées à l'encontre de ces rectifications ne sont pas davantage motivées ; en effet, les courriers datés du 26 octobre 2017 et du 15 janvier 2018 ne donnent aucune indication sur les motifs ayant conduit à rectifier le bénéfice imposable de la société GT Luxury ; ces réponses font une nouvelle fois référence aux courriers modèles 3926 adressés à la société sans les joindre ni les reproduire ; 
 - l'administration a, en outre, méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; en effet, le service n'a pas informé M. A de ce qu'il avait obtenu des documents auprès des fournisseurs de la société GT Luxury ;  
 - il n'exerçait pas la maîtrise de l'affaire au sein de la société GT Luxury au cours des années en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023 à 10h00. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Tirant les conséquences des rehaussements de bénéfice notifiés à la société GT Luxury à la suite des vérifications de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre de la période comprise entre le 25 juin 2014 et le 31 décembre 2016, l'administration, estimant que M. A, son gérant et associé unique, avait appréhendé les revenus réputés distribués en résultant, a notifié à ce dernier, par deux propositions de rectification datées du 27 juillet 2017 et du 18 septembre 2017, des rectifications dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et les impositions y afférentes en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mises en recouvrement le 30 juin 2018 pour un montant total de 17 223 euros. Sa réclamation contentieuse du 22 décembre 2020 ayant été rejetée par une décision du 4 mars 2021, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé.  
 3. En l'espèce, les propositions de rectification adressées à M. A les 27 juillet et 18 septembre 2017 indiquent les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Pour le calcul des bases d'imposition et les motifs de ces rectifications, ce document se réfère expressément aux propositions de rectification adressées les mêmes jours à la société GT Luxury, dont il reproduit la teneur au sein d'une partie intitulée " 2. Nature des rehaussements opérés ". Contrairement à ce que soutient le requérant, le vérificateur n'était ainsi pas tenu de joindre, en annexe, l'intégralité de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, dès lors qu'il en a reproduit les termes. Au demeurant, il résulte également de l'instruction que si les propositions de rectification concernant la société GT Luxury ont été adressées à M. A en tant que représentant de cette société à l'adresse de cette société et non à son adresse personnelle, le requérant a fait référence à ces documents dans les observations qu'il a transmises à l'administration les 26 septembre et le 14 novembre 2018, en réponse aux propositions de rectification concernant sa situation personnelle et que M. A ne saurait, dès lors, soutenir qu'il n'a pas disposé des informations lui permettant de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des propositions de rectification du 27 juillet et du 18 septembre 2017 n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que dans le cadre de ses observations datées des 26 septembre et 14 novembre 2017 M. A s'est borné, pour justifier son refus des rectifications envisagées, à renvoyer aux observations formulées par la société GT Luxury, qui n'ont toutefois pas été jointes à son courrier. Par suite, les réponses de l'administration datées du 26 octobre 2017 et du 15 janvier 2018, qui indiquent au contribuable que " les rehaussements à l'origine des revenus distribués [ont] été maintenus dans leur intégralité " et invitent le contribuable " à [se] rapporter au[x] courrier[s] n°3926 () adressé[s] à la SAS GT Luxury ", sont suffisamment motivés. 
 6. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que les contrats de location passés avec les fournisseurs de la SARL GT Luxury n'ont pas été obtenus par l'administration par l'exercice de son droit de communication, mais ont été produits par la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité. Par conséquent, ces documents ne constituent pas des " renseignements ou documents obtenus de tiers " au sens des dispositions précitées et le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration était tenue de lui en communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie, alors qu'au demeurant qu'il n'est pas établi que M. A aurait adressé à l'administration une telle demande. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige 
 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". L'article 110 de ce code précise que " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En cas de refus des rehaussements par les contribuables qu'elle entend imposer comme bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que ceux-ci en ont effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 
 10. Si M. A conteste avoir exercé, au cours des années en litige, la maîtrise de l'affaire au sein de la SAS GT Luxury, il est toutefois constant qu'au cours des années 2014 à 2016, il était l'associé unique et président de cette société, qu'il détenait la signature sur les comptes bancaires de l'entreprise et qu'il était le seul intermédiaire de la société auprès des clients et des tiers. Dès lors, en se bornant à soutenir que ces " seuls éléments " ne permettent pas d'apporter la preuve qu'il était le seul maître de l'affaire au sein de la société, sans apporter de preuve contraire, et en faisant valoir que, par principe, la seule détention du capital social ne permet pas à elle seule de démontrer sa " participation effective et exclusive " à la gestion de l'entrepris, le requérant ne conteste pas utilement la qualification ainsi retenue par le service. S'il soutient par ailleurs que l'administration n'a pas exercé son droit de communication auprès de l'établissement bancaire au sein duquel était ouvert le compte de la société, aux fins de vérifier s'il était seul détenteur de la signature sur ses comptes, ce qu'elle n'était toutefois pas tenue de faire, il lui était loisible d'établir au cours de la présente instance et par tout moyen qu'une autre personne aurait pu disposer de cette signature, cette seule circonstance n'étant, en tout état de cause, pas exclusive de la qualification de maître de l'affaire qui repose sur un faisceau d'indices concordants. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que M. A exerçait seul la maîtrise de l'affaire au sein de la SAS GT Luxury au cours des années en litige, et qu'il est, par suite, réputé avoir appréhendé les distributions effectuées par celle-ci. 
 Sur les conclusions relatives au sursis de paiement 
 11. Le tribunal statuant au fond par l'effet du présent jugement, les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions litigieuses se trouvent privées d'objet. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de décharge des impositions en litige doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. B 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé  
     V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.