prévus par les textes ; - à titre subsidiaire, la requête de la requérante contre la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est mal dirigée dès lors que la reconnaissance

, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. 4.

preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la

Par une décision du 15 juillet 2021, le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire a rejeté le recours préalable qu'il a formé le 6 juillet 2021 contre la décision du 5 mai 2021. M.

aux fonctions d'agent de police municipale, ensemble la décision du 7 mars 2023 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Dijon a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au

A... était titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité d’agent de sécurité.

A compter du 1er mars 2021, Mme A a été affectée à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judicaires.

B a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité qui l'a

C A et des agents de police judiciaire ou de gendarmerie ayant consulté les fichiers de traitement de données à caractère personnel et, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'accéder à la

que l'Etat est en droit d'exercer contre ce tiers, indépendamment de toute action pénale, une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent pendant sa période d'incapacité

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5. M.

Par décision du 3 février 2022, le directeur de l’agence d’Agen de Pôle Emploi, devenu France Travail, de Nouvelle-Aquitaine, lui a refusé le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

A a alors présenté, le 19 février suivant, un recours administratif préalable obligatoire auprès du CNAPS, qui en a accusé réception le 4 mars 2020. En l'absence de réponse à son recours, M.

B... a présenté un recours gracieux auquel il a été répondu par un message téléphonique écrit lui indiquant que, dans la mesure où son casier judiciaire n’était pas vierge, et comportait une mention, il

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire : " Il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a toutefois été rejeté par le procureur de la République de Nice par une décision du 8 avril 2021. Par sa requête, M.

Par courrier du 4 février 2021, reçu le lendemain par cet établissement, Mme A a présenté un recours gracieux contre cette décision du 9 décembre 2020, recours implicitement rejeté le 5 avril 2021 par